jugement de recouvrement

Publié le 18/03/2021 Vu 397 fois 7 Par
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18/03/2021 15:01

Bonjour.

Ma mère à reçu un appel du cabinet experium. Ils lui disent qu'elle doit la somme de 19 000€. Se serait le résultat d'un crédit cofidis de 1986 (dont elle ne se souvient pas) et qui serait passé en jugement en 1991. Elle était marié a l'époque et avait donc le nom de mon père. mais ils utilisent le nom de jeune fille qu' elle a repris après leur séparation. Maintenant il est décédé.

Il lui propose de faire un remboursement en une seule fois, ce qui effacerait 6000€. Elle ne pourrait pas, de toute façon , avec sa petite retraite.

Ils lui disent également qu'elle aurait reçu une mise en demeure au mois de janvier de cette année, mais rien reçu. Lorsque nous demandons des justificatifs, ils ont juste envoyé un mail avec un numéro de dossier et leur RIB pour le versement.

Mes parents ont également ont également été fiché interdit bancaire, ce qui pour moi anuule les dettes?

Quels droits ont ils vraiment et quels sont les recours s'il y a?

Merci pour vos réponses

Modérateur

18/03/2021 15:20

bonjour,

quelques remarques:

- même mariée, une femme conserve son nom de famille (= nom de jeune fille ), l'utilisation du nom du mari par son épouse, n'est qu'un usage. Il suffit de vérifier sur le passeport ou la cni, le nom de famille d'une femme mariée reste mentionnée.

- être fiché dans un fichier de la banque de france n'efface pas les dettes, seule la commission de surendettement peut annuler des dettes.

si jugement il y a, il est exécutoire 10 ans, sauf si la prescription a été interrompue ou suspendue, donc il est probable que le jugement de 1991 ne soit plus exécutoire.

une société de recouvrment comme le cabinet que vous indiquez est une société de recouvrement qui n'a aucun pouvoir, seul un huissier avec un titre exécutoire peut effectuer des saisies.

pour votre mère, elle ne doit pas reconnaître la dette et surtout ne rien payer.

salutations

18/03/2021 15:30

Bonjour,

Effectivement la prescription qui était de 30 ans est passée à 10 ans depuis juin 2008 soit jusqu'en juin 2018 sauf interruption...

La réponse pourrait être lors du prochain appel de prouver que la dette n'est pas prescrite et effectivement de ne rien reconnaître et de ne rien payer...

Pour prévenir tout harcèlement éventuel, il faudrait ajouter que tous les contacts doivent être réalisés par écrit et que sans fournir cette preuve ce serait du harcèlement moral qui pourrait faire l'objet d'une plainte...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

18/03/2021 16:44

Désolée avec toutes mes questions, mais elle a peur et j'ai peur qu'elle cède, je dois la rassurer.

Elle a cru comprendre au téléphone que le jugement serait de juin 1991, donc en juin 2021 ils ne pourraient plus rien faire?

Ils ont également menacé sa descendance, nous ne risquons rien non plus, une fois les 30 ans passés? s'il y a eu une suspension pour les 10 ans .

Je lui ai déjà dit de ne plus répondre au téléphone, et de ne surtout rien verser.

Modérateur

18/03/2021 17:00

les dettes sont personnelles, vous n'avez pas à payer les éventuelles dettes de votre mère.

par contre, votre mère peut déposer une plainte pour harcèlement contre cette société.

mais votre mère ne doit surtout rine payer, ce serait reconnaître sa dette.

18/03/2021 17:52

Bonjour,

j'insiste sur ce qui a été dit mais, ce que vous disent PM et Youris est primordial ! Elle ne doit rien payer !! pas le moindre centime ! Oubliez les 30 ans ils n'existent plus ! On est à 10 ans ! Si la société a compris que votre maman est agée et donc vulnérable, ils vont insister malheureusement... Toutes leurs menaces ou promesses, qu'elles quelles soient, sont bidon !!

18/03/2021 18:13

Bonjour,

Il faut menacer ces escrocs,car ce sont des escrocs ,de déposer plainte pour harcélement et abus sur personne vulnérable,car c'est certainement une escroquerie,vu le contexte décrit.C'est honteux d'agir ainsi ,mais ces ste de recouvrements ont aucun scrupule.Parcourez ce forum,vous verrez qu'il ne se passe pas 1 semaine sans que le problème ne soit soulevé.Parfois, ils n'hésitent pas à avoir recours à des huissiers véreux,heureusement peu nombreux. Un à Bordeaux et un autre à Than dans les Vosges,ils sont bien connus des organisations de défenses des consommateurs .Surtout ne rien versé,

j'ajoute que dans ce genre de harcèlement, le ou la salariées peut également se trouver mise en cause ,car ils savent que ce qu'ils font est parfaitement illégale .


Amicalement vôtre

suji KENZO

18/03/2021 18:34

Je vous confirme ce que je vous ai indiqué : "la prescription qui était de 30 ans est passée à 10 ans depuis juin 2008 soit jusqu'en juin 2018" donc elle n'est plus de 30 ans, si je vous ai donné cette indication c'est parce qu'ils risquent de faire croire qu'elle est encore de 30 ans, en plus, même une lettre recommandée n'interrompt pas la prescription...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

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