limitation des frais bancairers

Publié le Vu 2497 fois 1 Par calou86
06/03/2009 12:24

Ma banque ne m'autorise pas de découvert, et dès que je passe la limite, même de quelques euros, mes prélèvements sont rejetés, ce que je ne conteste pas, mais des frais bancaires qui ne font qu'aggraver ma situation me sont appliqués de façon répétée et selon moi abusive.
Par exemple, sur un mois : 68,95 € de frais sur rejets et impayés ont été accompagnés de 76,00 € de frais de commission d'intervention. Ces frais de commission d'intervention sont parfois prélevés tous les deux ou trois jours (8 € ou 18 € à chaque fois)

Cette situation devient impossible et lorsque je demande à ma banque (CIC) de faire preuve de compréhension, on m'oppose un refus poli.
De plus, ne pouvant plus revenir positif sur mon compte, la banque a décidé de bloquer ma carte de crédit, ce qui ne l'a pas empêché de profiter d'un moment de répit pendant lequel mon compte a de nouveau été positif, il y a quelques jours, pour me prélever 125,00 € au titre d'un .... renouvellement de carte bancaire !!

Aujourd'hui mon compte est de nouveau positif (depuis une dizaine de jours) malgré plus de 800 € prélevés sur les 10 derniers mois. Ma carte, elle, est toujours bloquée.

Ma question est donc : qu'en est il du plafonnement des frais bancaires ? Est ce que les frais qui me sont imputés sont abusifs ?

06/03/2009 17:24

Le coût du découvert : le découvert, qu’il soit autorisé ou non, entraîne la perception d’agios. La banque fixe librement le montant de ces agios, sous réserve toutefois que le taux effectif global du découvert ne dépasse pas le taux de l’usure. Ces agios englobent les intérêts du capital prêté et les commissions diverses.
Conformément à l’article L.110-4 du Code de commerce, vous pouvez contester ces frais si vous estimez qu’elles sont anormalement élevées.
- Contester des frais bancaires abusifs : L’article L.122-4 du Code de la consommation autorise votre établissement bancaire à percevoir les intérêts, commissions ou frais de facilité de caisse ou de découverts (agios) prévus par les conditions générales de banque.
Le décret n° 2007-1611 du 15 novembre 2007 relatif au plafonnement des frais bancaires applicables aux incidents de paiement a été voté, ce qui veut dire que les utilisateurs qui subissent un rejet de chèque par manque de provision vont voire les frais bancaires plafonnés à :
- 30€ pour les chèques émis inférieurs ou égaux à 50€
- 50€ pour tous les autres chèques.
J'espère vous avoir aidé.
Bon courage.

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