LITIGE AVEC LA SOCIETE VOGICA

Publié le 21/11/2010 Vu 2412 fois 4 Par
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26/10/2010 18:32

Madame, Monsieur,
Nous avons commandé une cuisine à la société Vogica au mois de mai 2010, cette dernière devait être livrée début juillet 2010, elle a été livrée au mois d'août en deux fois et il nous manque toujours à ce jour l'évier et un retour de socle.
Alors que la livraison n'est pas complète et malgré le fait que nous ayons réglé la totalité du matériel et des frais de livraison à la société Vogica, les transports Couillard & fils nous réclame un règlement de 370 euro correspondant au montant de la livraison et ce en application de la loi GAYSSOT et plus particulièrement de l'article 132-8 du nouveau Code du Commerce.
Sommes nous dans l'obligation légale de réglé ce montant alors que nous l'avons déja effectué auprès de Vogica?
Merci par avance du temps que vous voudrez bien nous consacrer et de l'aide que vous nous apporterez.
Cordialement.
Des retraités bien embétés. Dernière modification : 26/10/2010

26/10/2010 19:11

le paiement entre les mains de VOGICA n'est pas libératoire.

c'est le principe de l'action directe contre le destinataire ou l'expéditeur ou de solidarité passive.

au regard de la difficulté, il me semble qu'un avocat serait indispensable mais au regard du montant réclamé, cela va vous coûter plus cher.

l'idéal serait d'avoir une protection juridique.

19/11/2010 11:17

Bonjour,

je suis dans le même cas que vous. L'entreprise Couillard et Fils doit vous fournir la preuve du non-paiement de la prestation par Vogica à cette entreprise de livraison et le prix convenu entre Vogica et l'entreprise Couillard et fils. Si cette entreprise vous fait parvenir une facture à votre nom pour cette prestation, cette facture n'a aucune valeur juridique car vous n'avez jamais étais demandeur d'une livraison auprés de ce prestataire. Votre interlocuteur est l'entreprise Vogica.

Vous trouverez un modèle de lettre sur le site 'Que choisir'.

Cordialement

20/11/2010 18:40

Bonjour,

je suis aussi dans le même cas que vous. L'entreprise Couillard et fils me réclame 370 E alors que j'ai commandé et payé ma cuisine chez VOGICA. Cette entreprise Couillard m'envoie une facture et une mise en demeure !
Effectivement, je n'ai jamais rien demandé à cette entreprise mais c'est vrai que la lecture de la loi gayssot article 132-8 peut faire peur. Et comme souvent on y trouve tout et son contraire.
je contacte ma protection juridique dés Lundi.
Mais le transporteur n'est t-il pas assuré contre le dépôt de bilan de VOGICA ? Et a-t-il pris contact avec le liquidateur judiciaire ?
Vos avis m'intéresse.
Cordialement

21/11/2010 15:13

Bonjour,

merci pour votre réponse. La question que beaucoup de clients se posent est la suivante : doit-on payer. Cela fait 3 courriers en recommandée que j’envoi à l’entreprise de livraison pour leur signifier qu’ils ont obligation de nous fournir selon la loi :

‘Ainsi, pour fonder toute réclamation du paiement des frais de transport au destinataire sur le fondement de l’article L 132-8 du Code de Commerce, il est de jurisprudence constante que vous devez fournir la preuve du prix convenu entre l’expéditeur et le transporteur et par ailleurs et selon le même principe, d’apporter la preuve du non paiement par la société VGC Distribution des frais que vous me réclamez ‘.

Je reçois à chaque fois la même réponse : mise en demeure de payer, sans qu’ils puissent me fournir la moindre réponse à mes demandes.

Quel est le risque encouru par les clients en cas de non paiement ?

Cordialement.

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