litige sur un crédit à la consomation

Publié le 25/01/2011 Vu 1925 fois 5 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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25/01/2011 06:53

Une maison de crédit me relance, 25 ans après, pour un crédit que j'aurai contacté en 1986 sur un véhicule et me demande la totalité de la somme + des frais le tout s'éleverait à plus de 25 000 Euros.Ce véhicule a été restitué à cette maison de crédit, environ sept mois après son acquisition, qui la tout de suite revendu et clot ce dossier en 1987.Que doit je faire d'autant que suite à un divorce je n'ai plus aucun justificatif en ma possession pour justifier ma bonne foi?

25/01/2011 07:09

25 ans après ?!

Si vous ne pouvez plus prouver que le nécessaire a été fait (je trouve curieux qu'on trouve trace de la dette et non de la transaction qui a servi à l'éteindre), il ne reste plus qu'à vérifier que le délai de prescrition trentenaire pour la mise en recouvrement ne s'applique pas à votre cas :-) :

http://www.minefi.gouv.fr/directions_services/dgccrf/documentation/fiches_pratiques/fiches/prescription_dette.htm

25/01/2011 12:38

en l'absence de titre exécutoire, la créance est forclose, c'est du recouvrement amiable, vous payez si vous avez envie de payer...

vous pouvez leur demander en recommandé avec AR de vous transmettre le titre exécutoire (ordonnance d'injonction de payer exécutoire, jugement) justifiant de leur créance.

faute de produire ce titre, vous leur précisez que la créance dont il font état est touchée par la forclusion prévue par le code de la consommation anciennment loi scrivener.

25/01/2011 12:47

Merci à vous pour votre aide. Faut-il que je fasse ces démarches par téléphones ou par écrit ?

25/01/2011 13:01

De ce que j'ai compris, en lettre recommandée avec accusé de réception.

25/01/2011 21:24

chantola,

Cette démarche doit être faite par courrier recommandé AR.
Ne téléphonez pas et si eux, vous téléphonent, vous raccrochez.
__________________________
"Le bonheur est un mot abstrait, composé de quelques idées
de plaisir..."

Voltaire

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