Abonnement a domicile du journal Sud-Ouest

Publié le Vu 12139 fois 49 Par nalafun
01/12/2013 11:55

Bonjour,

Suite à une démarche de vente à domicile le 24 octobre 2013, j'ai souscris à un abonnement pour le journal Sud-Ouest d'une durée de 12 mois pour un montant de 21€25 prélevé chaque mois.

La prospectrice, m'a souligné dans le contrat l'articleL121-26, qui stipule : " Toutefois, la souscription à domicile d'abonnement, à une publication quotidienne et assimilée, au sens de l'article 39 bis du code général des impôts, n'est pas soumise aux dispositions de l'alinéa précédent dès lors que le consommateur dispose d'un droit de résiliation permanent, sans frais ni indemnité, assorti du remboursement, dans un délai de quinze jours, des sommes versées au prorata de la durée de l'abonnement, restant à courir. "
Elle m'a affirmé que sur simple appel au service relation client, mon abonnement serait résilié. Pourtant lors de mon appel, je n'ai pas pu avoir gain de cause. En effet il m'a été dit que j'avais sept jours après le passage de la prospectrice, pour renvoyer le coupon d'annulation de commande, et ne l'ayant pas fait je ne pouvais pas annuler mon abonnement de 12 mois.

J'ai parlé de mon cas à une amie juriste, qui m'a affirmé que j'étais dans mon droit de résilier cet abonnement, rentrant dans le cadre d'une souscription à domicile, énoncée dans l'article L121-26.
Elle m'a suggéré d'envoyer un courrier avec AR, et je viens de recevoir une lettre de Sud-Ouest qui maintient que " cet abonnement correspond à un engagement contractuel de 12 prélèvements ( cf les conditions générales de vente notées sur votre contrat ). Nous ne pouvons donc mettre un terme à celui-ci. "
Il ne mentionne pas, encore une fois l'article L121-26, ni lors que de mon appel téléphonique, ni dans leur courrier, ce que je ne comprends pas.

Suis-je dans mon droit ? Que puis-je faire à présent ?

01/12/2013 15:14

Si je puis vous être utile ....

Bonjour,

Effectivement c’est pour faciliter la vente et la diffusion des quotidiens et hebdomadaires favorisant ainsi la presse que le législateur a voulu dans son alinéa 2 de l’article L121-26 du Code de la Consommation que la souscription à domicile d’abonnement ne soient pas soumises aux dispositions du démarchage à domicile.

Cet article étant d’ORDRE PUBLIC aucune des conditions générales de vente au contrat ne lui sont opposables.

Dès lors, adressez une nouvelle missive RAR (garder copie)au service RELATIONS CLIENTS de la Société alléguant qu’à défaut du remboursement des sommes versées depuis votre demande de résiliation de votre abonnement, vous saisirez la juridiction compétente en la matière invoquant l’article L121-28 du même Code modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 qui avertit solennellement que :

« Toute infraction aux dispositions des articles L. 121-23, L. 121-24, L. 121-25 et L. 121-26 sera punie d'une peine d'emprisonnement d'un an et d'une amende de 3750 euros ou de l'une de ces deux peines seulement ».

Vous verrez comme par miracle que la résiliation de votre abonnement devient possible.

Salutations.

01/12/2013 21:04

Merci pour vos conseils qui me permettront, je l'espère, d'avoir une réponse positive à mon courrier.

Amicalement

05/12/2013 22:56

Bonjour,
serait il possible de connaitre la suite de cette affaire (si elle a été résolu ou pas) car je suis actuellement dans la même situation que nalafun.

Merci

09/12/2013 20:15

Bonsoir,

J'ai envoyé ma lettre avec accusé de réception le 2 décembre 2013, depuis je n'ai pas de nouvelle, mais je reçois quand même le journal tous les matins ...

Et vous, quelle démarche avez-vous faite ?

Cordialement

11/12/2013 16:20

Bonjour,

Alors j'ai tenté de contacter le service client au numéro écrit sur le contrat en expliquant bien mon cas et en leur démontrant bien ce qui est écrit sur l'article l.121-26 . Ils m'ont affirmé qu'ils ne respectaient que le droit de rétractation de 7 jours et que cette article ne prenait pas effet, me disant même que les démarcheurs "sont capable de tout pour vendre" lorsque je lui ai lu l'art l.121-26.
La conversation s'en ai finit que au final je dois aussi leur envoyé une lettre en recommandé décrivant bien ma situation.

Cordialement.

20/12/2013 19:55

Merci beaucoup pour ces informations, je suis exactement dans le même cas que vous... je suis consternée par leur malhonnêteté...

Je vais envoyer la lettre de Philp34 en espérant que cela marchera...

Bonnes fêtes à tous

21/12/2013 06:55

Si je puis vous être utile….

Bonjour,

J’interviens à nouveau car je vois que vous n’arrivez pas à vous imposer face à votre fournisseur.

Il vous faut donc adresser au journal une LRAR lui citant l’article que j’avais invoqué s’agissant du L121-26 du Code de la Consommation concernant le démarchage à domicile pour les sommes versées lors d’un achat et VOUS CONCERNANT plus particulièrement l’alinéa 2 qui dit bien que la souscription à domicile d’abonnement n’est pas soumise au délai de réflexion de 7 jours mais d’une RESILIATION PERMANENTE SANS FRAIS NI INDEMINITE ASSORTI D’UN REMBOURSEMENT DANS UN DELAI DE 15 JOURS.

Voici donc cet article :

« Article L121-26 Modifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 14 (V)
Avant l'expiration du délai de réflexion prévu à l'article L. 121-25, nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit une contrepartie quelconque ni aucun engagement ni effectuer des prestations de services de quelque nature que ce soit.
Toutefois, la souscription à domicile d'abonnement à une publication quotidienne et assimilée, au sens de l'article 39 bis du code général des impôts, n'est pas soumise aux dispositions de l'alinéa précédent dès lors que le consommateur dispose d'un droit de résiliation permanent, sans frais ni indemnité, assorti du remboursement, dans un délai de quinze jours, des sommes versées au prorata de la durée de l'abonnement restant à courir ».

Ne vous laissez pas faire, bloquez vos prélèvements ; vous ne risquez rien, vous êtes dans votre droit et vous verrez comme par magie que l'envoi de votre journal cessera immédiatement.

Salutations.

23/12/2013 14:28

Bonjour,

Depuis ma lettre avec AR datant du 2 décembre 2013, je ne reçois plus le journal ! ( j'avais aussi arrêté le prélèvement automatique 2 semaines auparavant ).

Par contre, je doute qu'ils me remboursent la somme qu'ils me doivent ...

Salutations

23/12/2013 15:33

Bonjour,

Ca est une autre paire de manches !

Salutations.

02/01/2014 14:27

Bonjour , je suis dans la même situation que vous et je vais suivre votre conseil car c'est personnes malgré les justificatifs refuse ma résiliation. J’espère que cela marchera pour moi aussi. Comment avez vous arrêter les prélèvement? Merci pour vos réponse.

10/01/2014 09:19

Bonjour,
J'ai envoyé une lettre avec AR au journal et ai reçu l'accusé le 24-12-13. Depuis, je n'ai aucune nouvelle mais toujours le journal dans ma boite aux lettre.

J'ai donc appelé ce matin le service client du quotidien. Les mêmes réponses m'ont été données : je ne peux pas invoquer l'alinéa 2 de l'article car j'avais la possibilité de résilier le contrat sous 7 jours après signature de celui-ci.

Ils m'ont demandé de bien vouloir écrire une lettre à la direction pour dénoncer la malhonnêteté d'un commercial venu à mon domicile.

J'avais pourtant l'impression d'être dans mon droit, après lecture de l'article et de vos réponses, de résilier l'abonnement.Cependant ils ont réussi à me mettre le doute.

Je vais comme vous suspendre les prélèvements automatiques, mais j'ai l'impression d'être "hors la loi" en faisant cela.

Pourriez-vous continuer d'écrire concernant cette affaire d'escroquerie de la part du Sud-Ouest ??

Merci d'avance !

Bien à vous

ps : lolo 23, je pense qu'il faut simplement appeler sa banque pour bloquer le prélèvement automatique.

10/01/2014 11:11

Cependant, en faisant des recherches pour vérifier si je suis dans mon droit, je suis tombée sur cela ... (lien : http://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgccrf/documentation/publications/revue/articles/2010/CC_170_demarchage.pdf) et si j'ai bien compris je ne serai alors pas dans mon droit de résilier l'abonnement car j'ai eu 7 jours pour me rétracter.

Qu'en pensez-vous ?

10/01/2014 12:08

Bonjour,

suite à l'envoie de ma lettre avec AR il y'a 3 semaines bientôt, je n'ai toujours pas de nouvelles du sud-ouest non plus et je reçois quand même le journal tout les jours ...

Pour ma part je pense que nous sommes totalement dans notre droit ! je vous laisse un extrait de ma lettre démontrant leur tort :

"Or, d'après la loi n° 95-96 du 1er février 1995 (J.O. du 2 février), une exception au principe posé par l'article L.121-26 portant sur l'interdiction de toute demande d'engagement financier (et donc d'autorisation de prélèvement) auprès du client, a été introduite au profit des abonnements à des publications quotidiennes ou assimilées qui font suite à un démarchage.
Dans ce cas de figure, le consommateur dispose d'un droit de résiliation permanent sans frais ni indemnité, assorti du remboursement, dans un délai de 15 jours, des sommes versées au prorata de la durée d'abonnement restant à courir (art. L.121-26 alinéa 1et 2)"

êtes vous d'accord avec moi ?

10/01/2014 12:23

voici quelques sources qui appuieront cela :

http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F23224.xhtml

http://www.editions-tissot.fr/actualite/droit-du-travail-article.aspx?secteur=pme&id_art=3410&titre=D%C3%A9marchage+%C3%A0+domicile+%3A+pas+de+paiement+ni+de+virement+pendant+les+7+jours+de+r%C3%A9tractation

http://www.conso.net/bases/5_vos_droits/1_conseils/conseil_344_fj141-le_demarchage_a_domicile.pdf

10/01/2014 17:56

Bonjour, Depuis que j'ai envoyé mon courrier pour suspendre mon abonnement, plus de journal dans ma boîte au lettre. Aujourd'hui j'ai reçus un appel de Ouest France pour savoir pourquoi ce mois je n'est pas était prélevé et je lui est dit que j'avais envoyé une lettre pour suspendre mon abonnement et la personne ne m'a rien dit de spécial et que j'était bien dans mon droit d’arrêter mon abonnement.Merci en tout cas a philp 34.

10/01/2014 19:08

Bonjour,vous aviez bloquer les prélèvements automatiques ou pas après l'envoi de votre courrier ?

11/01/2014 11:30

En lisant ce que tu as envoyé nicoco33, il y a bien (et seulement) mentionné qu'on a que 7 jours pour se rétracter ... je ne vois pas d'autres indications prouvant qu'on est dans notre droit de vouloir résilier au bout de 1 mois ! cela m'ennuie vraiment car ce quotidien ne me convient pas et légalement je ne peux pas me désabonner ! Si j'ai bien lu, on peut résilier un abonnement à tout moment quand il s'agit de services à la personne mais pas autre chose.

11/01/2014 15:06

Je viens de tomber sur l article que tu as mis nicoco33 sur l exception faite aux quotiens... Effectivement, dans ce cas là, des qu'il y a prélèvement automatique, il y a possibilité de résilier à tout moment l abonnement !! Oufff cela m enlève un poids ! Je vais donc suspendre des lundi les prélèvements automatiques et renvoyer un courrier le signalant et pourquoi !!! Merci beaucoup !!!

13/01/2014 14:12

Bonjour, J'ai bloqué mon prélèvement après l'envois de mon deuxième courrier.

16/01/2014 16:52

Je suis dans la même situation que vous, je vais envoyé une lettre recommandée.

Après un coup de téléphone, on me dit que le délais des 7 jours et écoulé et que l'article L.121-26 ne figure pas sur mon contrat, ce qui est le cas, il est sur une feuille a part.

16/01/2014 17:43

Peut-être un nouveau moyen pour se désabonner :le contrat doit avoir

– les noms du fournisseur et du démarcheur;
– l’adresse du fournisseur;
– l’adresse du lieu de conclusion du contrat;
– la désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés; – les conditions d’exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens ou de l’exécu- tion de la prestation de services;
– le prix global à payer et les modalités de paiement;
– la faculté de renonciation ainsi que la reproduction, de façon apparente, du texte intégral des articles L. 121-23 à L. 121-26 du Code de la consommation.

L’absence de l’une des mentions entraîne la nullité du contrat.

Pour ma part, le démarcheur n'a mentionné que son prénom et le prix global à payer n’apparaît pas, seulement le prix à payer au mois.

Je pense, que l'on peut alors déclarer nul le contrat.

Voilà, je pense qu'avec tous les arguments de cette page, nous pouvons interrompre sereinement cet abonnement !

28/01/2014 16:03

Bonjour à tous !
Suite à l'envoie de mon recommandé demandant de résilier mon abonnement en décembre, j'ai bloqué les prélèvement automatique du mois de Janvier vu que je n'ai eu aucune nouvelles du Sud Ouest à propos de mon recommandé
Et aujourd'hui j'ai reçu une belle surprise dans ma boite au lettre de leur part, une lettre me disant que je dois leur faire parvenir un chèque de 21,25€ pour régulariser le mois de Janvier
Je ne sais plus quoi faire pour leur faire comprendre que je souhaite résilier ...
Que me conseillez vous ?

28/01/2014 17:53

bonjour, Je pensais être débarrassé du journal sud ouest après mon deuxième courrier plus de journal pendant deux semaines et la depuis lundi je reçois de nouveau leur journal que faire merci d'avance !!!!

28/01/2014 21:13

Je pense qu'il faut que vous regardiez votre contrat :
il faut que le prix global apparaisse (pour ma part, seul le prix au mois est sur le contrat), il doit y avoir le nom du démarcheur (moi, il n'y avait que le prénom) et la faculté de renonciation ainsi que la reproduction, de façon apparente, du texte intégral des articles L. 121-23 à L. 121-26 du Code de la consommation (personnellement le démarcheur m'a donné une feuille à part avec ces documents, mais il ne m'a rien fait signé donc je ne considère pas que cette feuille fasse partie de mon contrat, soit une faute supplémentaire).

J'ai envoyé une lettre en AR en signalant que je stoppais le prélèvement et que j'étais dans mon droit de résilier ce contrat car il n'était pas aux normes... Pour l'instant pas de réponse, et j'ai toujours le journal dans ma boite aux lettres...

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