accompte versés et encaissés durant redressement

Publié le Vu 7190 fois 1 Par doudou07
10/12/2009 22:49

Bonjour,


je suis passée par un concessionnaire de tryba qui est actuellement en redressment judiciaire (04/09/09) et a délai d'observation juqu au 02/01/09, nous avons fait ce projet pr environ 10000e avc pose prévue décembre 2009-puisqu au delà (ns ne recupererions plus 40% crédit d impôt-suite acquisition-Nous avons fait crédit de 10000e auprès de ma banque dans l'urgence -un premier devis a été réalisé 28/08/09, un chèque de réservation de 300e nous a été demandé et fait le 28/08 -encaissé aussitôt et un autre en complément pr obtenir-solde 40% total du devis- au 08/09 de 2788e-encaissé aussitôt) un accompte (faux d'ailleurs a été fait en date du 31/08/09 pour somme totale de 3088.03e (alors que 2 chèques à deux datent différentes) , un autre devis au 02/10/09 avec accompte 961e.
je me suis rendue compte que l entreprise était en redressement jud car ca fait 3 semaines que j essaie de les joindre et que l agence est fermée et répondeur comme quoi secrétaire est en arrêt maladie et commerciale (femme du gérant)ne répond pas- (je l ai appris en appelé un autre concessionnaire dans autre département qui m'a renvoyer sur l usine puis sur service consommateurs tryba qui ma confirmé redressement judiciaire (et surement liquidation jud janv 2010....La commande des fenêtres n est pas réalisée -(pas fabriquées) et donc bloquée et donc non respect du délai.
Je souhaite récuperer mon accompte et annuler toute commande!!
est'il vrai qu une entreprise en rj n a pas le droit encaisser accompte?? puis je exiger mes sommes versées pour ce motif (escroquerie)malgré que le papier de l accmpte soit faux en date du 31/08, alors que bien trois chèques au total fait , un de réservation 300e au 31/08, un2788e au 08/09-(redt jd a été prononcé 04/09/09), et un autre de 961.10e au 02/10/09

quel recours ??
MERCI D AVANCE

30/12/2009 17:17

Bonjour
je ne peux vous faire part que de ma petite expérience, il m'étonnerait fort qu'une entreprise en RJ ne puisse pas percevoir d'acompte, car le but de l'opération est bien le redressement de la dite entreprise et pour se faire elle doit pouvoir continuer à travailler normalemenr. En revanche les acomptes perçus en RJ doivent être versés à l'administrateur judiciaire chargé de la procédure, le compte bancaire de l'entreprise durant cette période est un compte spécifique qui doit toujours rester positif et est en général géré par le mandataire judiciaire ou du moins en liaison avec lui
Pour résumer les acomptes que vous avez versés sont une dette de la société concernée à votre encontre, je ne saurais que vous conseiller de vous rapprochjer du mandataire chargé de la procédure de redressement (par exemple au greffe du tribunal de commerce dont dépend le siège social de l'entreprise.
__________________________
Géomètre Expert Foncier repentie
Spécialiste en fiscalité locale

"Ni Dieu, ni mètre"

Nous tenons à ce que, après avoir bénéficié d'une consultation, les demandeurs tiennent leur consultant informé des suites qui auront été données à leur dossier.

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Ferlan

Droit de la conso.

25 avis

Me. DEVYNCK

Droit de la conso.

8 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.