Achat de marchandises

Publié le 19/08/2022 Vu 774 fois 4 Par
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16/08/2022 13:01

Bonjour, je souhaiterais savoir combien d'années est valable un jugement du tribunal suite à une affaire de huissier ?. C'est un achat d'une valeur de 600.€ je précise la date du jugement est le 19/01/2010 j'ai un autre huissier qui à pris l'affaire et me réclame la somme à t'il le droit après t'en d'années ?.. La prescription est pas de 3 ans ?.. Je suis perdu

Merci Dernière modification : 16/08/2022 - par Pako

Superviseur

16/08/2022 13:37


La prescription est pas de 3 ans ?


Bonjour,

S'il y a un titre exécutoire, c'est 10 ans.

16/08/2022 13:40

Bonjour. Merci la date du jugement est le 19/01 /2010 ça fait 12 ans. Le huissier me dit que il à demandé une rallonge de 10.en plus. C'est du bluff ou c'est légal ?..

Merci beaucoup

16/08/2022 13:51

Le jugement date de 12 ans donc il est prescrit non ?.. Alors pourquoi le huissier me dit que il l'on prolonger de 10.ans supplémentaire quand je demande de m'envoyer le document qui stipule. Cette demande elle est évasive que elle l'a pas est que elle doit en faire la demande. Du document.

16/08/2022 14:22

Bonjour,

La prescription ne peut être interrompue que par un acte de recouvrement ou un versement volontaire...

Il ne faudrait pas vous contenter de ce que peut vous dire l'Huissier (Commissaire de Justice) et ne correspondre que par écrit...

Toutefois, une dette même presceite n'est pas éteinte, en revanche le créancier ne peut plus faire exécuter le titre exécutoire par la voie judiciaire...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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