acte indivision au 2/3

Publié le Vu 286 fois 6 Par rosiri
23/03/2019 20:35

Bonjour,

4 indivisaires ont une maison en indivision.La gestion est assurée par un notaire, quand une des indivisaires le double par action sur les impots qu'elle prend en charge en sa place (taxe foncière et d'habitation) par sa seule initiative et sans information donnée aux autres.

Nous sommes 2 à recevoir en mars, au lieu d'octobre, une injonction à régler ces 2 taxes avec pénalités que nous avons réglé dans l'urgence.

Nous n'obtiendrons pas moyen d'avoir accès aux avis d'imposition, leur site nous étant inaccessible de par le mot de passe établi par la même indivisaire.Les impôts nous martèlent qu'il appartient à l'indivisaire en charge de nous les communiquer ( ce qu'elle n'a jamais fait et ne fera pas) et de nous fournir le mot de passe.

Si c'est acte fait bien partie d'acte à décider au 2/3, s'il est illégitime, comment nous sortir de cette situation ubuesque.

Pour précision, un conflit oppose 2 indivisaires aux 2 autres.

Merci de vos suggestions



Par avance, merci de vos suggestions

Superviseur

23/03/2019 20:57

Bonjour également.
L'administration fiscale n'établit pas d'imposition personnalisée pour chaque indivisaire et ils doivent s'entendre ensemble pour répartir entre eux l'impôt à payer.
S'ils n'y parviennent pas, ils doivent saisir la justice.
Il vous faut donc saisir le TI pour obtenir une injonction de faire et de communiquer.
__________________________
Bien a vous.
Trop de confiance diminue le respect, la banalité nous vaut le mépris, le zèle nous rend excellents à exploiter. Balzac

23/03/2019 21:44

saisir le TI, juste pour une opération annuelle?

La justice c'est du temps, de l'argent .Dans 3 ans, rien aura bouger, au mieux la maison sera peut être vendue.

Donc attendre les injonctions de fin 2019.





Merci de votre réponse

A Einstein la vie c'est comme une bicyclette, il faut avancer pour ne pas perdre l'équilibre.

Modérateur

24/03/2019 09:30

Bonjour,

si vous ne faîtes rien, ne soyez pas surpris que vos comptes fassent l'objet de la part du trésor public, d'une saisie administrative à tiers détenteur.

salutations

24/03/2019 19:40

Pourquoi ces menaces ? je cherche simplement à me sortir de cette situation ubuesque.Les impots ont ils le droit d'ignorer la législation et de satisfaire un indivisaire qui aurait du leur produire accord de 2 indivisaires en plus du sien, pour en modifier le paiement ?

Pourquoi une saisie administrative, à quel titre?

salutations

Modérateur

24/03/2019 19:44

ce ne sont pas des menaces, mais une information.

24/03/2019 19:54

Tant que les taxes sont réglées, aucune poursuite ne peut être engagée.

Je pense que l'information est erronée, elle ne répond de toute façon ni à la question 1, ni à la 2.

Cordialement

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