Application de l'article 683 C.CIV

Publié le 11/08/2020 Vu 436 fois 3 Par
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10/08/2020 16:38

Bonjour,

Suite à la division d’un terrain afin de construire plusieurs maisons qui se sont retrouvées de fait enclavées, un chemin de 6 m de large a été créé par le promoteur et une servitude de passage a été reçue par acte notarié pour permettre l’accès aux différentes propriétés. L’acte notarié fait mention d’un plan annexé sur lequel figure l’emprise de la servitude. Or ce plan n’a pas été annexé et le notaire ne peut pas nous le fournir.

La largeur du chemin ne pose pas de problème mais le problème concerne la longueur de la servitude, le voisin du milieu réclame un retour de 7 m après sa propriété pour pouvoir entrer et sortir de chez lui et pour cela, demande au propriétaire du fond servant de reculer sa clôture d’un mètre.

Ma question : bien qu’une servitude de passage pour cause d’enclave a fait l’objet d’un acte notarié publié au Service de la Publicité Foncière, est ce que le propriétaire du fond servant peut revendiquer l’application de l’article 683 du code civil ?

En vous remerciant. Dernière modification : 11/08/2020 - par Tisuisse Superviseur

10/08/2020 17:52

Bonjour,

Je ne saisis pas où il y a problème. Le demandeur dispose d'un accès dont la largeur lui convient. Quelle nécessité y-aurait-il à allonger le chemin ?

La convention de servitude a réglé le problème de l'enclave. La question d'appliquer l'article 683 du code civil ne se pose plus.

10/08/2020 18:08

Pour lui, il aurait besoin d'un mettre de plus soit plus de 7 m, pour pouvoir faire rentrer et stationner chez eux un gros véhicule comme un camping-car. Moi non plus je n'en vois pas la necessité, mais je voulais savoir si juridiquement il y avait un article qui pouvait s'appliquer pour permettre de leur refuser. J'esperai que l'article 683 aurait pu aider...
On est d'accord que le chemin faisant 6 m de large, même s'ils ont 7 m au lieu de 6 de long pour manoeuvrer, ça ne leur servira en rien car l'angle pour braquer ne va pas pour autant s'agrandir... ? mais est ce que cette explication peut suffire en sachant que la largeur de leur entrée est de 4,80 m ?

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