Attaque pour vente frauduleuse

Publié le Vu 146 fois 4 Par Mistika
26/02/2019 17:31

Bonjour,

Suite à la vente d'un appareil électronique sur un site de vente entre particuliers, l'acheteur veut que je le rembourse car plusieurs heures après la vente il m'a dit que l'appareil ne marchait pas. Chose étrange puisque lorsque j'ai testé l'appareil pour poster mon annonce sur Internet, il fonctionnait très bien. De plus, c'était un article qui avait été acheté neuf et dont je ne m'étais jamais servit, la preuve en est qu'il était encore dans l'emballage et sous film plastique. Après m'être renseigné j'ai donc répondu que je ne savais pas ce qui s'était passé avec l'appareil entre la vente et chez eux, mais que je ne leur rembourserai pas car je n'en étais pas responsable. De plus, j'ai joint une capture d'écran du site marchand qui lors de l'écriture de l'annonce, affiche que "en l'absence de toute mention (du droit de rétractation) l'acheteur n'en bénéficiera pas et ne pourra pas demander l'échange ou le remboursement du bien proposé".

Or, aujourd'hui je viens de recevoir ce message de l'acheteur : "Je vous attaque pour vente frauduleuse" et l'acheteur dit que sa fille est avocate. Que dois-je faire ? Qu'est ce que je risque réellement ? Et comment prouver que l'appareil fonctionnait au moment de l' achat ? Sachant que le jour de la vente j'ai proposé de sortir l'appareil du carton et ils m'ont dit que ce n'était pas la peine donc on ne l'a pas retesté ensemble ?

Merci de m'aider à y voir plus clair. Je veux me défendre mais pas engendrer des frais pour rien.

Cordialement.

26/02/2019 17:39

bonjour ; il n'y a pas de garantie entre particulier ... il est sensé avoir essayé l'objet chez vous... qui dit qu'il ne l'a pas détérioré chez lui? de plus le coup de "sa fille est avocate":quand on était petit on disait bien "mon papa est gendarme" pour faire peur aux copains/copines ...

par contre je "tique" sur le fait que vous ayez essayé l'objet mais qu'il est encore dans son emballage et sous plastique : comment est ce possible?...

26/02/2019 17:45

Merci pour votre réponse. L'appareil était dans son carton d'origine mais que j'ai ouvert. Il y avait du polystyrène autour que j'ai enlevé et remis et des films plastiques étaient collés sur le dessus de l'appareil pour le protéger des rayures. J'ai juste branché le lecteur sur ma télé, je l'ai allumé et j'ai vu l' écran d'accueil avec le menu, j'ai mis un DVD qui s'est lancé, j'ai tout éteint et rangé dans la boîte. Ça m'a pris 5 minutes. Je l'ai donc vendu boîte ouverte mais avec les films de protections.

Merci pour votre réponse. Donc selon vous, je n'ai rien à craindre ? C'est qu'une tentative d'intimidation ? Dois je aller demander un avis à la police ou faire 1 déposition ?

Modérateur

26/02/2019 18:53

bonjour,

l'article 1353 du code civil indique:

" Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation."

donc vous attendez que votre acquéreur fasse une procédure devant un tribunal en prouvant que l'appareil était HS lorsqu'il l'a reçu.

dans ce cas, vous vous défendrez en indiquant ce que vous avez fait avant de lui envoyer.

si vous avez une protection juridique, utilisez-la.

existe-t-il une garantie constructeur ?

vous lui indiquez qu'il devra prouver devant le tribunal ses affirmations .

salutations



salutations

26/02/2019 18:59

Bonjour,

La garantie du vice caché existe entre particuliers mais déjà si l'acheteur est venu prendre possession de l'appareil chez vous, il peut très bien revenir pour que vous l'essayez ensemble...

Effectivement, si sa fille était avocate, ce ne serait même pas l'acheteur qui vous écrirait mais elle sur son papier à en-tête et elle n'utiliserait pas ces termes, donc je pense que vous pouvez rester serein...

La police n'est pas chargée de régler ce type de conflit...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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