Bail de location et indivisaire

Publié le Vu 384 fois 4 Par Rosette63000
29/07/2019 13:52

Bonjour

un indivisaire peut-il tout seul louer un lot d’un immeuble qui était vide

il fait pression car je ne veux pas signer le bail car pas d’accord pour la location du dit bien

Merci pour vos réponses

Cordialement

Superviseur

29/07/2019 13:57

Bonjour,

Voir ce dossier :

https://www.legavox.fr/blog/cabinet-d-avocat-sagand/gestion-bien-indivision-23615.htm


en cas d’actes d’administration
Sont concernés ici la conclusion ou le renouvellement de baux à usage d’habitation, la vente de meubles indivis pour régler les dettes de l’indivision (vente d’un fonds de commerce par exemple), la décision de confier un mandat général d’administration à un tiers ou à un indivisaire ou tout autre acte d’administration du bien indivis.
—> Ces actes d’administration doivent être accomplis à la majorité des 2/3 des droits indivis avec notification aux autres indivisaires sous peine d’inopposabilité.

29/07/2019 14:11

Nous sommes 2 indivisaires et elle a préparé un bail aux 2 noms mais je ne veux pas signer , elle me mets devant le fait accompli sans m’avoir concerter .
Que faire maintenant ?

Merci pour votre réponse

Superviseur

29/07/2019 14:42

Vous n'êtes pas obligé de signer...

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