Cachet de la poste, oui mais lequel?

Publié le Vu 1131 fois 17 Par Paul Durand
26/10/2018 10:46

Bonjour,

Suite à la réponse à une ODR (offre de remboursement) proposé par une grande marque, pour un montant conséquent, je rencontre la problématique suivante :
Mon dossier a été rejeté par la marque car déposé or délais selon leurs dires.
Or j'ai déposé mon dossier le dernier jour de l'offre, conformément à l'offre commerciale, et j'ai bien une preuve de dépôt de mon recommandé avec le tampon date à cette date. Or la marque me produit le scan de l'enveloppe correspondant à mon recommandé avec le tampon date du lendemain.
Pour une raison que j'ignore, La Poste n'a donc pas traité le jour de mon dépôt mon recommandé.

Ma question es donc, qu'entend on par "Cachet de la poste faisant foi" : le cachet sur enveloppe ou celui sur la preuve de dépôt, et surtout lequel est juridiquement recevable?

Ai-je un recours possible et si oui contre qui la marque ou la Poste?

Merci d'avance de vos éclairages.

26/10/2018 14:27

bonjour

Généralement est retenue la date de réception. C'est pourquoi il est préconisé de ne pas attendre la dernière limite

http://www.some-avocat.com/la-date-deffet-de-la-lettre-recommandee-est-celle-de-sa-reception-effective-par-le-destinataire/

Superviseur

26/10/2018 16:10

Bonjour Chaber,
Je ne suis pas tout à fait d'accord avec vous sur ce point.
Généralement, c'est la date de première présentation qui est retenue, par exemple pour une lettre de démission. Il n'y a que les cas où c'est expressément prévu par un texte que l'on retient la réception effective, par exemple le congé de bail.

29/10/2018 16:45

Bonjour,
Merci pour vos réponses cependant je n’ai vraisemblablement pas du être assez explicite, votre réponse n’étant pas du tout en relation avec mon cas.
Mon problème n'est pas de savoir si la date à prendre en compte est bien celle d'expédition ou de réception du courrier, la dessus il n'y a d'équivoque, c'est bien celle d'envoi (cf. l'offre commerciale: "Envoyez votre dossier de préférence avec accusé de réception (en conservant la preuve de dépôt) au plus tard le 10 août 2018 inclus(cachet de La Poste faisant foi) sous enveloppe suffisamment affranchie, à l’adresse suivante :")
Mon problème réside sur le fait que de mon côté toutes ces contraintes ont bien été respectées, à savoir envoi le 10 aout cachet de la poste sur ma preuve de dépôt faisant fois MAIS que la poste n’a pas simultanément (comme je l’imagine le veux la procédure ..?) tamponné avec le même tampon date du 10 aout l’enveloppe du recommandé et l’a traité que le lendemain (pour des raisons qui leur appartienne) entrainant une preuve de dépôt de mon côté avec une date du 10 aout (date réel du dépôt) et une date du 11 aout sur l’enveloppe.
Mon destinataire se basant sur la date sur l’enveloppe pour me retourner une fin de non recevoir malgré ma preuve de dépôt.
D’où mon questionnement de savoir si c’est ma preuve de dépôt qui fait foi ou la date sur l’enveloppe ?

30/10/2018 07:14

Bonjour Paul Durand,
Lorsqu'il est évoqué la preuve de la date d'expédition d'un courrier, c'est celle du cachet du tampon de la poste qui est apposée sur son enveloppe, qui fait foi.

Pour l'expédition d'une LRAR, sa procédure veut que simultanément l'employé (e) de la poste tamponne par même élan l'enveloppe du courrier et la preuve de cette expédition sur l'avis qui vous est remis, ce qui étonnement n'a pas été le cas.

Et pour pousser le raisonnement que vous ne demandez pas dans votre post, la perte de la chance à cette offre est de la responsabilité de la poste et non de l'entreprise qui (vous) l'a proposée, combien même celle-ci a manqué à son sens commercial.

30/10/2018 13:45

Bonjour Philp34,

Merci pour votre réponse clair et précise, ceci confirme mon ressenti.

04/11/2018 14:40

Bonjour,
Dans le cas de contradiction entre le cachet sur l'enveloppe et le cachet sur le reçu de l' envoi ,c'est la date de dépôt qui fait foi .
La preuve du dépôt c'est le reçu de la poste comme quoi la lettre a été déposée .
Donc vous faites copie du reçu ,qui prouve votre bonne foi .
Vous vérifiez également sur internet l'acheminement de la lettre .
Amicalement vôtre
suji KENZO

05/11/2018 07:18

Bonjour,
En l'espèce, il n'y a aucune contradiction susceptible d'en discuter, ni litige possible.

En effet, le règlement du jeu organisé par cette société stipule que c'est la date du cachet du tampon de la poste qui fait foi et rien d'autre.

Ainsi, le refus à toute autre considération de cette dernière portant sur la validité d'une date d'expédition est justifiée en vertu de l'article 1103 du Code civil qui énonce que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

05/11/2018 08:53

Bonjour,
Sauf que le récépissé émanant de la poste comporte également un tampon postal de la poste qui lui aussi fait foi et est parfaitement opposable à celui figurant sur l'enveloppe reçue.
La preuve de dépôts de l'envoi avec tampon ,fait autant fois que le tampon de l'enveloppe.Le tampon figurant sur l'enveloppe peut très bien avoir été mis par le service tri de la poste postérieurement au dépôt .
Amicalement vôtre
suji KENZO.

05/11/2018 10:11

Entêtez-vous si vous le souhaitez mais votre réponse est hors sujet.
Nous parlons du règlement de l'offre !

05/11/2018 11:48

Bonjour,
On parle bien de l'offre et du cachet de la poste faisant foi de l'envoi .
Désolé ,mais c'est bien la question posée et j'affirme que le cachet de la poste du bordereau d'envoi(récépissé) fait foi .
Sauf si vous me prouvez le contraire par une JP correspondante au cas d'espèce.
J'en ai pas trouvé;
Amicalement vôtre
suji KENZO

05/11/2018 13:15

Pour l'affaire elle-même de notre internaute : Celui-ci a acheté un article sur lequel une offre lui était proposée par le vendeur pour l'inciter à l'acquérir.
Ce faisant, il conclut un contrat avec lui, lequel stipule que pour en bénéficier il doit joindre des documents à une date limite, le cachet du tampon de la poste faisant foi.

Dés lors qu'il s'agit d'un contrat, celui-ci fait force de Loi et le Législateur en la matière enfonce le clou dans son article 1103 du Code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ; ne s'agissant pas d'une clause abusive.

En effet, cette formule employée par tous, y compris par le fisc et le tribunal, est consacrée à la preuve de la date d'expédition du courrier et non celle de son dépôt qui est toute autre chose.

Ainsi, le vendeur de notre internaute s'est refusé à juste titre de lui faire bénéficier son offre n'entendant pas, la lui accorder au vu de la preuve de la bonne date du cachet du tampon de la poste apposée sur l'avis de son dépôt qui n'est que signe de sa bonne foi, et attestation lui permettant de se retourner contre qui de droit pour obtenir dommages-et-intérêts.
Pour le comprendre, un destinataire n'en n'a cure de la date du dépôt d'un courrier s'il ne le reçoit jamais pour en prendre connaissance.

La preuve de son dépôt est seulement celle reconnaissant sa bonne foi de la remise au bureau de poste du courrier dont il s'agit.

Pour ce qui est du distinguo entre la date du cachet du tampon de la poste apposée sur le timbre de l'enveloppe ou courrier lui-même l'oblitérant qui est la preuve de son expédition et celle (la date) du cachet du tampon de la poste apposée sur l'avis de son dépôt remis au client qui est la preuve de sa remise, ce qui contrairement à vos dires n'est en rien une contradiction mais une valeur de date différente :

Dans la contradiction, il ne suffit d'affirmer un avis qui n'est que le vôtre si l'affirmant, vous ne vous fondez pas sur un article Loi, une jurisprudence, ni davantage de demander à la personne que vous contrariez de vous apporter la preuve de ce qu'il avance mais bien à vous le contradicteur de vous y soumettre.

Ainsi, sur quoi vous fondez-vous pour affirmer que c'est la date du cachet du tampon de la poste apposée sur l'avis de son dépôt qui l'emporte sur celle de son expédition pour en faire foi ?

Tentez l'expérience avec le fisc dans une de vos prochaines expéditions à son endroit !

En ce qui me concerne et bien que je ne sois pas le contradicteur dans cette discussion, je me fie au Code de procédure civile et notamment à son article 668 qui dispose que :

«Sous réserve de l'article 647-1, la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition et, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre ».

Avant d'aller + loin, dois-je vous expliquer ce que juridiquement signifie une notification qui n'est pas nécessairement une exclusivité d'un tribunal ?
Non ? Bon, je poursuis :

Et l'article 669 du même Code qui explique que :

« La date de l'expédition d'une notification faite par la voie postale est celle qui figure sur le cachet du bureau d'émission.
La date de la remise est celle du récépissé ou de l'émargement.
La date de réception d'une notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception est celle qui est apposée par l'administration des postes lors de la remise de la lettre à son destinataire ».


Si vous avez mieux faites le moi savoir et contrairement à vous où mon ego ne me pousse pas jusqu'à la mauvaise foi pour défendre mon avis, je vous remercierai d'avoir appris de vous quelque chose.

05/11/2018 22:27

Bonsoir,
La date d' EXPEDITION d'une notification faite par voie postale est celle qui figure sur le cachet DU BUREAU D'EMISSION.(art.669 )
Or le bureau d'émission délivre une preuve de dépôt à conserver par le client et sur cette PREUVE figure en toute lettre un N° d'ENVOI avec le CACHET DU BUREAU D'EMISSION.

Pour moi un envoi et synonyme d'expédition c'est du pareil au même.
La question est où se trouve la preuve et où aussi se trouve les JP qui disent le contraire .
Le sujet d'aujourd'hui c'est cette question là et rien d'autre
Je lis le texte qui dit date d'expédition et j'ai une preuve d'ENVOI avec une date et un cachet du bureau d'expédition.
Si vous envoyez une lettre recommandé AR via internet après 19 heures ,votre lettre sera datée du lendemain et pourtant c'est bien la date de votre expédition sur internet qui comptera ,alors je ne vois vraiment pas pourquoi il n'en serait pas de même avec la preuve de dépôt au bureau de poste;
[/fluo]Il n'est écrit nulle part que c'est la date indiquée sur l'enveloppe qui fait foi.[fluo]
Il est vrai que si c'est pour récupérer 50€ cela ne vaut vraiment pas la peine d'aller plus loin.Et dans ce genre de publicité ,il y a toujours un bon prétexte pour ne pas rembourser le client.
Amicalement vôtre
suji KENZO

06/11/2018 07:34

Bonjour,
Il n'est écrit nulle part que c'est la date indiquée sur l'enveloppe qui fait foi.
Si vous n'avez pas encore compris que cette date d'expédition est celle apposée sur l'enveloppe par le bureau d'émission c'est grave, car il vous suffisait de penser de ce qu'il en était pour une lettre qui n'est pas recommandée et donc en absence de l'avis du dépôt !

06/11/2018 09:19

Bonjour,
[fluo]Dans tous les cas, il est primordial de bien conserver votre preuve de dépôt, et l’avis de réception, qui sont les seules preuves de l’envoi et de la bonne réception du courrier.[/fluo]
C'est ce que l'on peut lire sur le site de la poste (lettre recommandé)
Une preuve sert à établir qu'une chose est vraie .
Au moment du dépôt au bureau l'agent COLLE DIRECTEMENT SUR l'ENVELOPPE destinataire ,l'ensemble de la liasse avec le N° D'ENVOI qui est le N° de la lettre La preuve de dépôt à conserver par le client est immédiatement tamponnée et remis au client .
C'est La Preuve de l'ENVOI
Les autres parties de la liasse sont:
-Preuve de distribution
-Avis de passage
- avis de réception
Donc sur l'enveloppe figure bien le N° d'envoi (N° de la lettre)
En plus il y a dans la liasse un autocollant, avec le N° d'ENVOI, que l'agent colle directement sur l'enveloppe
Si un cachet différent de celui de la liasse figure sur l'enveloppe ,il s'agit de la date d'acheminement ou alors d'un tampon "falsifié" or la loi dit date d'expédition ou d'envoi, et la liasse précise PREUVE .
D'ailleurs dans le cas présent la STE vendeuse parle bien de PREUVE DE DEPÔT
Il suffit de comparer les deux tampons pour voir si c'est le même tampon qui a été utilisé ,sur l'enveloppe et sur la preuve de dépôt .
Avec un scan,on peut très bien falsifier un tampon sur enveloppe ,je doute que la poste n'est pas tamponnée l'enveloppe en même temps que la preuve remise au client.
On ne peut donc pas contester ce qui constitue une preuve d'Envoi avec tampon d'expédition,sauf à être de mauvaise foi.
Pour une lettre simple,effectivement,il n'y a pas d'autre preuve que le tampon sur l'enveloppe,c'est pourquoi ,nous recommandons toujours de garder les enveloppes de réception,surtout avec les assurances et l'application de la loi Chatel.
Amicalement vôtre
suji KENZO

06/11/2018 09:47

Encore une fois mais à quoi cela sert-il de vous le redire, tant vous êtes borné ? ; vous êtes hors sujet.

Nous ne parlons pas d'une preuve de dépôt d'une lettre recommandée mais de celle de son expédition et par voie de conséquence, sa date inscrite sur le cachet de la poste qui en fait foi, lequel cachet est apposé sur l'enveloppe, objet de votre contestation.

Par exemple, allez expliquer à votre assureur auto que sa phrase suivante: "La date de réception de la notification de résiliation est présumée être le premier jour qui suit la date d’envoi de cette notification telle qu’elle figure sur le cachet de la poste de la lettre recommandée,n'a aucune valeur puisqu'elle n'est pas celle de son dépôt !!!

Ou encore, Lorsque vous recevrez votre prochaine échéance annuelle de votre assurance véhicule, répondez à votre assureur que le délai de vingt jours suivant l'envoi du présent avis d'échéance, le cachet de la poste faisant foi tel mentionné sur son appel au paiement de la prime d'assurance, vous permettant au besoin de procéder à sa résiliation, ne peut être comptabilisé car la date du cachet de la poste en question n'est pas valable dès lors que celle-ci ne figure pas sur l'avis d'un dépôt de courrier qui en l'espèce n'existe pas !!!

Franchement, je crois que vous n'avez pas conscience du ridicule de votre obstination à cette argumentation,

En ce qui me concerne, je clos ce navrant débat.

06/11/2018 14:00

Bonjour,
je veux bien passer pour un idiot,mais je sais lire le français aussi bien que vous.
Quand c'est marqué ENVOI,c'est bien expédition,
C'est ce que je vous ai démontré.
Sur la poste ,la boutique ,c'est bien indiqué qu'il s'agit ENVOI=PREUVE
ENVOYER en français ,c'est faire partir,aller vers une destination
EXPEDIER faire partir pour une destination .
Donc pour moi ,la preuve d'ENVOI,c'est bien la preuve que le document a été
EXPEDIER ,or c'est la date d'EXPEDITION dit le 669,pas d'acheminement ,c'est là toute la différence,
En plus aucune contestation n'est possible puisque la liasse est collée sur la lettre.et l'auto collant également.
Un assureur qui contesterait la preuve d'envoi pourrai être accusé d'avoir falsifié le tampon de la poste.Et en comparant les deux tampons ,on verrait tout de suite qu'il s'agit de deux tampons différents .Or lorsque l'agent de la poste tamponne le ""reçu" il tamponne également l'enveloppe .
En général l'assureur n'insiste pas trop ,lorsque l'on produit la preuve d'envoi.
Donc il y a automatiquement suspicion de fraude quelque part,et c'est le juge qui appréciera.La charge de la preuve est facile à démonter.
Jusqu'à ce jour ,je n'ai pas eu de cas semblables.
Encore une fois,si vous envoyez un courrier AR ,sur la poste.fr,après 19 heures,votre courrier sera daté du lendemain (date de l'acheminement),mais votre ENVOI sera considéré comme étant du jour où vous avez envoyé votre courrier via la poste,c'est marqué partout .Alors,je ne vois pas par quel miracle,la date d'ENVOI figurant sur LA PREUVE D'ENVOI NUMEROTEE n'aurait pas le même caractère juridique .
MONTREZ MOI UNE JP QUI DIT LE CONTRAIRE!!
J'en ai pas trouvé,ni dans les cahiers du barreau,ni dans les BIC de la cour de cassation.
C'est tout simplement de la mauvaise fois de la ste en question ,on a tous les jours ce mêmes problème et lorsque l'on réagit un peu vigoureusement en menaçant de saisir une organisation de consommateur,comme par enchantement tout s'arrange.
On rencontre ce problème avec les enseignes de bricolage pour des bons de 50€ ,parfois 100 € ;quelques fois dans l'alimentaire ,mais cela devient plus rare.
Alors bonne réception de mon message ,bien expédié et envoyé sur ce site.
Amicalement vôtre
suji KENZO

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