Commandement de payer aux fins de saisie-vente

Publié le 08/06/2022 Vu 1860 fois 7 Par
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08/06/2022 00:54

Bonjour j'ai un huissier qui m'ordonne de payer des intérêts de 972€08 sur un crédit chez Cofidis que mon ex conjoint avais fait à mon nom en imitant ma signature en 1996 ou 1997 et que je serais passer au tribunal le 28/10/1998 avec une ordonnance portant une injonction de payer or je n'ai jamais reçu cette soit disant ordonnance ni autre documents à part le 30 mai 2022. Dois je payer ces intérêts ?

Merci pour votre réponse car j'ai jusqu'au 14 juin 2022 avant qu'ils viennent faire une saisie vente de mes biens. Cordialement Nadia

Superviseur

08/06/2022 08:06

Bonjour


je serais passer au tribunal le 28/10/1998


Il y a bientôt 24 ans, donc peu de chance que pour une telle somme, on soit encore dans un délai de oprescription, sachant que celui-ci a été ramené à 10 ans depuis 2008, soit 2018.

Il faudrait donc qu'il y ait eu, avant cette échéanche, une interruption de prescription.

Or, il existe trois grandes causes d'interruption de la prescription prévues aux articles 2240 à 2246 du Code civil : la reconnaissance par le débiteur, la demande en justice et les actes d'exécution forcée.

Vous seriez au courant je pense, à moins que vous ayez changé d'adresse sans le signaler.

Ceci dit, cet huisssier doit vous fournir une preuve, qu'avez vous reçu exactement ?.
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08/06/2022 11:57

Bonjour j'ai reçue un seul et unique document le 30 Mai 2022 par un clerc assermenté un signification de cession de créance avec commandement de payer aux fins de saisie vente où il y a écrit sur la deuxième page A MEME REQUETE, AGISSANT EN VERTU :

-d'une ordonnance portant injonction de payer rendue sur requête par le juge du TRIBUNAL INSTANCE DE REIMS le 28/10/1997, signifié(e) en date du 04/11/1997 dûment revêtu(e) de la formule exécutoire en date du 08/12/1997 signifié(e) en la forme en date 04/07/2013 portant la référence 297/1317

VOUS FAIS COMANDEMENT D'AVOIR A PAYER dans un délai de HUIT JOURS à compter de la date portée en tête du présent acte les sommes présentées dans le décompte ci dessous soit les intérêts calculés depuis le 28/11/1997 à 20/05/2022 la somme de 972€08 sur le décompte il y aurait eu des intèrêts prescrits le 18/12/2020. J'ai contacter par téléphone le 30/05/2022 en début d'après midi l'huissier en lui expliquant que je ne comprenais pas vu que je n'avais reçu aucuns documents ni du tribunal ni d'huissiers concernant et que ce soit disant crédit elle m'a dit qu'elle me laisser 15 jours pour payer avant de venir saisir. J'ai envoyer des mails à l'huissier ainsi qu'à la maison de crédit leurs demandant la copie du contrat que j'aurais soit disant signée mais je n'ai aucunes réponses de leurs part à ce jour. Cordialement

Superviseur

08/06/2022 12:01

Vous pourriez tenter un recours auprès du juge de l'exécution, sans garantie bien entendu...
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08/06/2022 13:03

Merci pour vos réponses mais je dois faire un recours auprès du juge l'éxécution de REIMS ou est il possible de le faire dans la ville et le département où je vis actuellement car j'habite désormais dans la Manche . Merci d'avance Cordialement

Superviseur

08/06/2022 15:20

Je vous en prie.

En terme de territoire, vous avez le choix entre le juge de l'exécution dont dépend votre domicile ou celui du lieu de la mesure exécutoire.
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08/06/2022 19:45

Bonjour,

https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/sanction-respect-delai-legal-signification-17500.htm

Maître antony BEM nous explique très clairement la procédure .Dans votre cas ,il ne peut y avoir 2 significations pour un seul jugement .

Selon l'article 478 du CPC tout jugement non signifié dans un délais de 6 mois devient non avenu et ne peut pas être exécuté.

Tout jugement signifié dans les 6 mois se prescrit par 10 ans avec une date butoire de 20 ans

article 2232 du code civil

Le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit.


-d'une ordonnance portant injonction de payer rendue sur requête par le juge du TRIBUNAL INSTANCE DE REIMS le 28/10/1997, signifié(e) en date du 04/11/1997 dûment revêtu(e) de la formule exécutoire en date du 08/12/1997 signifié(e) en la forme en date 04/07/2013 portant la référence 297/1317


Surtout ne rien payer ,il ne peut pas y avoir 2 significations pour un seul et même jugement.Il faut voir un avocat et assigné cet huissier devant le JEX .

Cordialement

Superviseur

08/06/2022 20:14

C'est bien pour cela qu'il est intéressant de saisir le juge de l'exécution
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