ATD sur mon compte bancaire mensuel

Publié le 19/07/2021 Vu 767 fois 3 Par
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19/07/2021 10:29

Depuis bientôt 18 mois mon compte bancaire fait l'objet d'Atd tous les mois par un organisme (crédit municipal) qui est payé par le tribunal suite à un jugement mais il veut plus je suis prélevé de 81 euros de frais mensuellement c'est normal que puis je faire ? Merci de vos conseils

19/07/2021 11:01

Bonjour,

Si je comprends bien, vous avez déjà une saisie sur rémunérations et en plus le créancier effectue des saisies administratives à tiers détenteur ou des saisies-attributions sur votre compte bancaire tous les mois lequel est alimenté uniquement pas vos salaires restants qui s'avèrent insaisissables...

A part de plaider un abus de droit dont je ne suis pas sûr du résultat, je ne vois pas ce que vous pourriez faire mais je vous conseillerais de vous rapprocher d'un avocat spécialiste en mesures d'exécution..
__________________________
Cordialement.
P.M.

19/07/2021 11:19

bonjour,

plus le remboursement d'une dette s'étale dans le temps, plus cela coûte cher au débiteur.

mais un créancier n'est jamais obligé d'accorder un échéancier sauf si le jugement le prévoit.

vous pouvez négocier avec votre créancier qui dispose d'autres types de saisies, comme une saisie sur vos biens.

salutations

19/07/2021 11:52

A défaut d'avoir d'autres ressources, il vous serait difficile de respecter un échéancier si vous avez déjà une saisie sur rémunérations...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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