contestr la procédure du paiement direct pension alimentaire

Publié le 15/08/2020 Vu 307 fois 3 Par
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15/08/2020 15:49

Bonjour, je viens de recevoir une notification d'huissier de paiement en direct de pension alimentaire aupres de mon employeur alors que j'ai toujours payé ma pension aliementaire comment contester merci.

15/08/2020 16:09

Bonjour,

Le paiement direct de la pension alimentaire peut être contesté devant le Tribunal Judiciaire mais jusqu'à la décision du Juge l'employeur devra continuer de l'effectuer...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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Modérateur

15/08/2020 18:16

bonjour,

êtes-vous certain d'avoir toujours payé la pension alimentaire aux dates prévues ?

Le bénéficiaire de la pension alimentaire peut recourir au paiement direct à 2 conditions :


s'il ne parvient pas à se faire verser la pension alimentaire (une seule échéance impayée suffit, 1 seul jour de retard suffit) ou si celle-ci est versée irrégulièrement ou incomplètement,
et s'il possède un document (décision de justice ou convention immédiatement exécutoire) fixant la pension alimentaire.

Source: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F998

salutations

15/08/2020 18:40

merci de votre reponse oui effectivement la date du versement varie de quelque jours mais dans ma convention la date n'est pas fixé par un jour exact mais par une date de fin de limite.

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