Cuir canapé non conforme, remboursement ou avoir

Publié le 09/08/2015 Vu 1452 fois 1 Par
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09/08/2015 09:00

Bonjour, nous avons acheté un canapé chez Tousalon. Après quelques mois d'efforts pour supporter l'odeur et les yeux qui pleurent, nous sommes revenus chez le commerçant. Après expertise du cuir, il s'avère qu'il n'est pas conforme, le magasin a repris le canapé mais ne nous propose qu'un avoir et pas le remboursement. En a-t-il le droit.
Merci

Superviseur

09/08/2015 10:58

Bonjour,
Vous demandez donc la mise en oeuvre de la garantie légale de conformité.
Voilà comment cela doit se passer :

Remboursement ou réparation

Dans un 1er temps, vous pouvez choisir entre la réparation et le remplacement du bien non conforme. En cas de différence de coût manifeste entre les 2 options, le vendeur peut imposer la moins chère.

Dans un 2nd temps, vous pouvez vous faire rembourser intégralement (en rendant le produit), ou vous faire rembourser en partie (en gardant le produit).

Le remboursement est possible uniquement si la réparation ou le remplacement :

sont impossibles (par exemple parce que la fabrication a été arrêtée)

ou ne peuvent pas être mises en œuvre dans le mois suivant votre réclamation,

ou vous créent un inconvénient majeur, compte tenu du bien ou de l'usage que vous recherchez.

Vous pouvez demander des dommages et intérêts si le défaut de conformité vous a causé un préjudice que vous êtes en mesure de prouver.

Vous voyez qu'il n'est jamais question d'un avoir...

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