Délai de remboursement dépassé

Publié le 21/10/2010 Vu 2377 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

21/10/2010 12:29

Bonjour,

j'ai réalisé un achat en ligne d'un montant de 1500 euros pour des canapés sur AchatDesign.com. Les canapés m'ont été livrés mais j'ai dû refuser la livraison. Sur le site d'AchatDesign, les conditions générales de vente stipulent que le client est en droit de refuser le produit à la livraison, qu'il en sera remboursé sous un délai de 30 jours, la seule condition étant que les frais de livraison du produit refusé incombe au client. J'ai respecté la procédure d'annulation : envoi d'un courrier avec AR sous les 7 jours après annulation de la livraison, courrier pour lequel j'ai reçu de la part de cette entreprise, un accusé de réception signé.

Le délai de 30 jours est dépassé et je n'ai pas été remboursée.

Il m'est impossible d'en connaître la raison puisqu'à partir du moment où j'ai annoncé mon souhait de remboursement il est devenu impossible de les joindre par téléphone, et mes mails restent sans réponse. Ils ont daigné répondre à un seul mail pour m'annoncer le délai de 30 jours pour le remboursement à compter de la réception de mon courrier.

Quels sont mes recours ? Quelles sont les démarches juridiques qu'il me faut entamer ?

Merci d'avance

21/10/2010 13:34

LRAR de mise en demeure de rembourser sous peine de saisine du tribunal de proximité
puis saisine du tribunal de proximité (en simplifié, sans frais)

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. KHEMIS

Droit de la conso.

59 avis

Me. FAOUSSI

Droit de la conso.

16 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.