Délai de rétractation 14 jours

Publié le Vu 888 fois 3 Par claudine11
08/10/2014 18:38

bonjour,
j'ai reçu une société après un contact sur internet Le 25/09 pour vendre ma chambre d'hôtes suite à un contact sur internet.

Donc au final j'ai signé le bons de commandes. Le vendeur a coché une case "je sollicite l'exécution du présent contrat avant la fin du délai de rétractation auquel je renonce " que c'était pour mettre mon annonce tout de suite en ligne avant le délai de rétractation de 14 jours.
et j'ai émis plusieurs chèques ;
- 1 chèque de 960€
- 2 chèques de 1020€
Le lendemain, après réflexion, et ayant des doutes sur la qualité de l'information émise du vendeur, j'ai envoyé une lettre A.R. avec les coupons de rétractation à ces 2 stés.
Aujourd'hui, le 7 octobre, le directeur de la Sté me téléphone pour me dire que le délai de rétractation de 14 jours ne s'applique pas compte tenu que j'ai coché cette case, conformément à la loi.
Je relève aussi que cette Sté n'a pas démarré le travail lié à leur prestation de service de vente, il n'y a pas d'annonce de mon bien sur aucun de leurs sites.
Pouvez vous m'indiquer si oui ou non je peux résilier ces contrats et dans quelles conditions?
Merci
Bien cordialement

Superviseur

09/10/2014 08:58

Bonjour,
Ce que dit le code de la consommation :
Article L121-21

Modifié par LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 - art. 9 (V)

Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 121-21-3 à L. 121-21-5. Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle.


Article L121-21-8

Créé par LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 9 (V)

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;


Vous avez bien donné votre accord pour que le contrat soit exécuté avant le délai de rétractation, mais comme il ne l'a pas été, vous conservez la possibilité de vous rétracter.

09/10/2014 19:30

Bonsoir,
Merci pour votre réponse concise; Je viens d'avoir gainde cause après 2 envois recommandés. Vos infos m'ont été très utiles.

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