Déni de justice que faire?

Publié le 21/05/2015 Vu 769 fois 2 Par
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21/05/2015 00:48

Bonjour,
Je voudrais savoir si un judiciable pouvais saisir la Cedh pour déni de justice à l'encontre de la juriction de proximité svp?
Merci

21/05/2015 06:32

bjr,
le principe est que pour saisir la CEDH, il faut avoir épuiser les voies de recours internes.
si vous n'êtes pas satisfait de la décision d'un juge et que vous ne pouvez pas faire appel, il vous reste le pourvoi en cassation.
cdt

21/05/2015 08:44

Bonjour,
Merci domat, je vais regarder comment cela se passe pour le pouvoi en cassation.
Cdlt

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