Déni de justice que faire?

Publié le 21/05/2015 Vu 899 fois 2 Par
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21/05/2015 00:54

Bonjour,
Je voudrais savoir si un judiciable pouvais saisir la Cedh pour déni de justice à l'encontre de la juriction de proximité svp?
Merci

21/05/2015 17:24

bjr,
le principe est que pour saisir la CEDH, il faut avoir épuiser les vois de recours internes.
dans votre cas, si l'appel n'est pas possible, il vous reste le pourvoi en cassation.
cdt

21/05/2015 22:13

Bonsoir,
demandez conseil à un avocat avant de vous lancer dans ce genre d'affaire.
Des consultations gratuites existent dans les maisons de justices.
Amicalement vôtre
suji KENZO

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