Droit sur un contrat de vente automobile en tant que co emprunteu

Publié le Vu 1514 fois 2 Par litige77
11/05/2009 19:53

Bonjour,
J'ai reçu une lettre de la société ALTOR contentieux me demandant de payer à échéance de 100 euros la somme de 7224.86 €. Sans me donner plus de détail sur le litige. Puis je les ai appelé leur demandant plus d'explication et ils m'ont dit que je devais payer le crédit d'une voiture que mon ex conjoint avait acheté avec moi il y a 10 ans. Nous nous sommes séparés il y a 8 ans et avait fait une demande de surendettement par la Banque de France qui avait été acceptée. Il m'a donc dit que la Banque de France avait racheté le crédit et donc que je n'aurai pas de souci. Or 10 ans plus tard, la société de contentieux ne retrouve pas de trace de l'emprunteur et me demande de régler le solde. En réception de la première lettre, j'ai répondu par lettre recommandé avec AR en demandant la copie du contrat de vente pour savoir si j'était co emprunteur, garant ou autres... Et en demandant plus de renseignement sur le litige. Je reçois une réponse un mois plus tard, une lettre de dernière relance avant procédure sans me donner aucune information aux interrogations que je leur avais posé. Pouvez vous me dire si j'ai le droit de leur demander le contrat de vente ? Pouvez vous me dire si j'ai le droit de porter plainte contre mon ex conjont pour abus de confiance ? Pouvez vous me donner des conseils pour ce litige svp car je ne souhaite pas payer pour cette erreur de jeunesse... Je vous remercie de m'avoir lu et espère avoir des réponses positives. Cordialement

12/05/2009 15:00

litige77, bonjour

Si la facture impayée n'a jamais été portée à votre connaissance! L’article 2272 du code civil qui établi une présomption de paiement interdit au créancier négligeant ou imprudent de réclamer toute somme, au bout d’un certain laps de temps : pour un crédit à la consommation, le délai de prescription est de 2 ans à compter de chaque mensualité (art L 311-37 du Code de la consommation).
Seul un jugement du tribunal pouvait (c'est trop tard) vous obliger à payer cette "dette."

Vous n'avez pas à payer mais CE N'EST PAS TERMINE vous risquez d'être harceler : appel téléphonique, courrier, menace d'huissier de saisie de vos biens, et même visite (refusez de les faire entrer chez vous et menacez d'appeler les forces de l'ordre et de porter plainte pour violation de propriété et menaces...
Vous serez peut être obligé de déposer une plainte auprés des services de police pour harcellement et menace.

Bon courage à vous (vous en aurez besoin.)
Bien à vous.

12/05/2009 22:47

ardendu56, bonjour,

Je vous remercie beaucoup pour votre réponse.
Elle m'a remonté le moral :-)
Je vais me préparer psychologiquement a afronter les harcèlement mais dans un esprit tranquille maintenant que je connais mes droits.

Un dernier doute est toujours dans mon esprit par rapport au dossier de surendettement de la Banque de France. En effet, la facture impayée n'a jamais été portée à ma connaissance depuis toutes ces années mais n'y a t il pas un droit à la banque de se retourner contre moi entant donné que l'emprunteur principal n'a pas respecté le plan de surendettement ?

Merci encore pour votre réponse

Bien à vous

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