Droit de l'usufruitier face aux nues propriétaires

Publié le Vu 898 fois 4 Par verolo
29/10/2014 09:39

je suis usufruitière d'une maison de mon mari décédé
en février 2014 :
maison isolée en corse du sud avec un forage privé pour 3 maisons ( pas d'eau de ville).
Le forage qui a 25 ans est défaillant et a entrainé de l'humidité dans la maison : à qui incombe ces travaux ?
nue propriétaire ou usufruitière ?
Les conséquences de cette humiditée ?
A la charge de qui les frais des travaux sont ils?
Devant ce litige j'ai quitté cette maison car
depuis mi juin par mail et lettre recommandée les nue propriétaires ont refusés de lire même les courriers?
Evacuation des eaux usées upsolet au moment du décès.
Il n'y a pas eu de constat à l'ouverture de l'usufruit
car mon mari est décédé dans cette maison
avec mes remerciements
Véronique Fieschi

29/10/2014 10:00

bjr,
selon les article 605 et 606 du code civil, le nu propriétaire n'est tenu qu'aux grosses réparations (gros mur, toiture entière)et l'usufruitier est tenu aux réparations d'entretien.
en outre selon une jurisprudence constante, l'usufruitier ne peut pas contraindre à faire les travaux.
donc selon moi la réparation de ce forage vous incombe surtout si le nu propriétaire ne veut rien faire.
mais si vous laissez le bien sans entretien et que celui-ci se dégrade, le nu propriétaire pourrait demander en justice la fin de votre usufruit.
cdt

29/10/2014 10:19

j'ai mis fin de moi même à cet usufruit devant la fin de non recevoir des nues propriétaires alors devrai je encore
quelque chose?
merci beaucoup

29/10/2014 11:52

cette renonciation a été faite je suppose par un acte notarié même si cette renonciation n'est soumise, en principe, à aucune forme particulière et peut même être tacite.
il est possible de convertir l'usufruit en rente viagère.

29/10/2014 12:14

j'ai mis fin à cet usufruit à cause des travaux que je ne me voyais pas payé et le coté inhabitable du rez de chaussée de cette maison cause vétusté du forage et devant la non réponse des nue propriétaires :
question
maintenant ceux ci peuvent ils me réclamer le montant de ces travaux de servitude ( maison isolée dans la montagne avec un forage indispensable pour donner la servitude de l'eau et de plus ce forage était la propriété de mon mari et il avait donner un droit de puisage à 2 autres maisons
Merdci de votre aide !

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