ont ils le droit ??????????

Publié le Vu 448 fois 1 Par mahicha
25/03/2009 12:33

je suis cliente chez orange
et depuis un an ils ne m ont pas envoyer de facture ni prelever sur mon compte et la j ai recu un courrier disant que je leur devais un an de prestation on t il le droit ?

25/03/2009 20:56

Si la facture impayée n'a jamais été portée à votre connaissance! L’article 2272 du code civil qui établi une présomption de paiement interdit au créancier négligeant ou imprudent de réclamer toute somme, au bout d’un certain laps de temps : délai de 1 an pour réclamer facture de téléphone…
Désolée. Mais oui, il a le droit.

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