Engagement satisfait ou remboursé du vendeur

Publié le 28/07/2013 Vu 1207 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

27/07/2013 08:31

Bonjour,
J'ai acheté un aspirateur manuel de piscine(41€) par internet chez VigiPiscine.com parce que ce site affichait l'engagement "Satisfait ou remboursé" sur sa page d'accueil.J'ai reçu l'article mais il ne me satisfait pas après un essai.Le SAV refuse de me le rembourser parce que je l'ai trempé dans l'eau.Il me répond que dans le cas d'une rétractation il ne fallait pas l'immerger (Je me demande bien comment l'essayer sans l'immerger). Après une douzaine d'échanges par mails,je ne parviens toujours pas à leur faire comprendre qu'il ne s'agit pas dans ce cas d'une rétractation auquel cas VigiPiscine.com aurait raison, mais d'une "non satisfaction" qui me donne droit au remboursement.Dans leurs conditions générales de ventes n'existent que les clauses de rétractations et rien sur les "non satisfactions".Je ne sais plus quoi faire. Quelqu'un peut-il me dire la différence entre un retour pour rétractation et une retour pour non satisfaction et que puis-je faire pour obtenir le respect
de leur engagement "Satisfait ou remboursé" ou bien dois-je abandonner parce que c'est peine perdue.
Merci d'avance pour votre aide. Dernière modification : 27/07/2013

Superviseur

28/07/2013 10:50

Bonjour,
Il n'existe pas de définition légale pour le "satisfait ou remboursé". Cela ne peut être qu'un accord commercial avec le vendeur. Cet accord doit donc apparaitre dans les conditions générales de vente ou faire l'objet d'un contrat à part. Et ce sont ces CGV ou ce contrat qui en fixent les règles.
Dans votre cas, si seule la mention "satisfait ou remboursé" apparait sur le site sans rien dans les CGV ni contrat particulier, il est probablement possible d'attaquer le vendeur pour publicité mensongère.

28/07/2013 20:45

Bonjour,
Je viens de lire votre réponse qui me satisfait beaucoup. En effet je n'ai pas pensé à la publicité mensongère. Je vous remercie mille fois pour cette information à laquelle je n'avais pas pensé.

Je vous souhaite une bonne soirée.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1427 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

400 avis

150 € Consulter