facturation d'un service déja accordé gratuitement

Publié le 08/08/2010 Vu 1322 fois 2 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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07/08/2010 23:10

Bonjour,
Suite à une affectation à l'étranger, j'ai eu a placer mon mobilier en garde meuble auprès d'un déménageur pendant trois ans.
ce dernier m'a accordé 18 mois de gratuité. J'ai reçu quelques temps après une lettre de leur par me conirmant cette gratuité à condition de faire appel à ce déménageur et son transitaire pour le rapatriement de mes effets de l'étranger (non négocié avec le commercial.
cette clause n'est pas inscrite dans le contrat du garde meuble.
Pendant trois ans j'ai reçu trimestriellement des factures et pour les périodes considérées la somme et en dessous inscrit gratuit. Aucune condition n'a été mentionnée sur ces factures.

Suite à un désacord avec ce déménageur, je n'ai pas fait appel à eux pour mon retour. De ce fait, ils me reclament de payer la gratuité de ce garde meuble.

A partir du moment qu'une facture a été émise et payée, peut on éditer un nouvelle facture et remettre en cause les termes de la première facture.

Merci pour toutes les réponses que je pourrai recevoir

[ Modifier ma question ]

08/08/2010 00:15

oui, on peut si la facture comportait une erreur manifeste par ex, mais si vous avez un contrat mentionnant cette période de gratuité sans contrepartie (confirmé par les factures reçues ensuite), ils ne peuvent modifier le dit-contrat en cours de route sans votre accord (la lettre confirmant la gratuité avec la condition ? Quelle lettre ? :) )

08/08/2010 09:38

merci dans tous les cas je vais faire appel à un avocat car lorsquils m'ont livré le mobilier, il sont arrivés et m'ont demandé de régler la facture relative au déménagement (normal) et une somme sans facture représentant les frais de garde.j'ai été menacé de voi mon mobilier non livraison si je ne payait pas immédiatement.
Je pense que ça s'appel une tentative d'extorsion de fond sous menace

merci

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