Garanties de vente non respectées

Publié le Vu 1539 fois 4 Par Kaloo70
18/08/2015 18:14

Bonjour, j'ai acheté un véhicule d'occasion en avril 2015 chez un professionnel!
Le siège avant passager présentait une brûlure. Il a été convenu avec le vendeur qu'il s'engageait à le changer, ce qu'il a écrit noir sur blanc sur le bon de commande.
La livraison du siege ayant été décalée pour cause de rupture,preuve à l'appui, j'ai réceptionné le véhicule!
Aujourd'hui le vendeur me dit que le prix du siège est plus élevé que ce qu'il avait prévu ! donc il me demande de faire passer le sinistre sur mon assurance, ce que je refuse de faire!
Quel est mon droit? Remerciements

20/08/2015 15:47

Bonjour ami Franc-Comtois

Tout d'abord, ce n'est pas à l’acheteur de supporter l’évolution du prix.

Ensuite, le siège était brûlé lorsque vous l’avez acheté, je doute que votre assurance veuille prendre en chargela réparation.
Il faut donc insister auprès du vendeur pour qu’il remplisse son engagement.

Sinon, il faudra malheureusement passer par la case tribunal, en l’occurrence le tribunal de commerce.
L’avantage c’est que devant cette juridiction la preuve se fait par tout moyen, vous pourrez ainsi vous appuyez sur le bon de commande où le vendeur s’engage a effectué le changement du siège.

Avez-vous des personnes qui ont été témoins lorsque le vendeur s’est engagé à vous remplacer le siège ?
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22/08/2015 21:54

Bonjour voisin Doubiste,
Mon conjoint et le frere et associé du vendeur étaient présents
J'ai conservé tous les mails de relance!
Je l'ai contacté hier et là il me réponds que vu qu'il m'a déjà offert moitié de la carte grise il faudrait qd mm pas que j'abuse! Il veut m'envoyer 100€ pour que je me débrouille de mon côté!
Je l'ai menacé de faire changer le siège chez Citroën en lui adressant la facture ! (Qu'il ne veut pas payer bien sûr)!
Je vous remercie pour votre réponse. Vous êtes professionnel où alors vous avez déjà eu ce genre de problème???)
Cordialement

Superviseur

23/08/2015 10:06

Sinon, il faudra malheureusement passer par la case tribunal, en l’occurrence le tribunal de commerce.
Bonjour,
Pourquoi le tribunal de commerce ici ?
Le juge de proximité ou d'instance est tout à fait compétent.
La compétence première du tribunal de commerce est de régler les litiges entre commerçants.

23/08/2015 15:33

bonjour

@janus2fr; Kaloo70 a en fait une option entre le tribunal de commerce ou le tribunal de proximité.
J'ai conseillé le tribunal de commerce, à cause du bon de commande où le garagiste s'engage à faire le changement.
Devant le tribunal de commerce cela peut servir de preuve (preuve par tout moyen devant ce tribunal).

Par contre je ne suis pas sûr qu'un bon de commande puisse être reçu comme preuve devant le tribunal de proximité.

@Kaloo70, tenez nous au courant de la suite, renseignez auprès d'un avocat pour savoir quel est la juridiction la plus apte à connaitre de votre litige, j'avoue que janus2fr m'a mis un doute
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