Harcèlement d'un huissier

Publié le 08/01/2016 Vu 960 fois 3 Par
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07/01/2016 20:45

J'ai sollicité une carte de crédit à une société de vente par correspondance en 1992. Suite à mon divorce j'ai arrêté les échéances depuis 1997.En 2002 la société fait une requête auprès du Président du Tribunal puis à la même année une signification d'ordonnance d'injonction de payer exécutoire. Je n'ai jamais signé de document ni de lettre recommandée
En janvier 2016 je reçois les menaces d'un huissier pour saisi et ventes de mes biens. Il m'invite par ailleurs de passer à son cabinet pour un versement d'acompte. Il me fait savoir que je ne peux plus faire de recours et devient de plus en plus menaçant. Que dois je faire Maitre ? Je sollicite vos conseils
Je vous remercie

Modérateur

07/01/2016 20:54

bonjour,
si votre créancier a obtenu un titre exécutoire vous condamnant à payer, il a mandaté un huissier pour faire exécuter ce jugement.
ce n'est pas du harcèlement mais l'exécution d'une décision de justice suite à la dette que vous avez avec cet organisme de crédit.
avez-vous changé d'adresse depuis 1997 ?
un titre exécutoire est valable 10 ans depuis 2008, donc l'huissier peut faire exécuter ce jugement jusqu'en 2018 y compris au moyen de saisies à défaut de paiement spontané.
salutations.

07/01/2016 22:24

bonjour
Merci pour la réponse
Je n'ai jamais changé d'adresse mais je n'ai jamais vu d'huissier non plus. Selon lui, il est passé en 2002 pour remettre une signification d'acte à ma fille qui était mineur à l'époque et qui ne se souvient plus de ce passage 'autant plus que j'ai réclamé la preuve de ce passage et il n'y avait pas de date. A partir de quand, parle-t-on de prescription car le dernier paiement date de 1997 ?

Bien à vous

Modérateur

08/01/2016 09:25

ce qui compte c'est la durée de validité du titre exécutoire obtenu par votre créancier qui est applicable jusqu'en 2018.

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