Indu prestations caf /forclusion ou péremption

Question

1 message

21/05/2019 14:07

Bonjour,

Ayant un indu avec la caf ,je suis en procédure avec cet organisme, j ai demandé l annulation de cette dette, j attend la réponse du tgi .Ma question est la suivante y a t il forclusion tout en sachant que la caf m’a envoyé un courrier en juin 2015 pour un indu et à continuer à me verser des prestations et en décembre 2017 elle m informe que j ai perçu à tord cela et me réclame 4500 euros tout en sachant que elle remonte pas au premier indu mais après pour être dans les délais pour agir sois 23 mois de novembre 2015 à décembre 2017 ?.mais ne précise aucunement le premier de juin 2015 ou quel connaissait ma situation professionnelle.

En attente cordialement.

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youris · Answer 1 · 21/05/2019

Modérateur

22977 messages

21/05/2019 17:17

bonjour,

le lien https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2269 indique:

La Caf ou la MSA peut, pendant une période de 2 ans, vous demander de rembourser les prestations versées à tort. Toutefois, si l'attribution de ces prestations résulte d'une fraude ou de fausses déclarations de votre part, la Caf ou la MSA dispose d'un délai de 5 ans pour en obtenir la restitution.

À l'issue de ces délais, la Caf ou la MSA ne peut plus vous demander de remboursement.

il semblerait donc que la caf soit encore dans les délais.

salutations