Le juge doit il appliquer obligatoirement un article du code civil favorable au demandeur ?

Publié le 14/10/2020 Vu 199 fois 6 Par
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14/10/2020 10:07

Bonjour,

Dans le cadre d'une audience orale au Tribunal Judiciaire qui oppose un consommateur a une entreprise , le Juge de l'audience doit il ou peut il appliquer un article du Code Civil, qui, par meconnaissance, n'a pas ete souleve par le consommateur pour contrecarrer les arguments de l'avocat de l'entreprise alors que cet article lui est totalement favorable et lui assure tres certainement une issue favorable quant au resultat du proces ?

En l'occurence il s'agit de l'article 1119 alinea 3 qui mentionne : En cas de discordance entre des conditions générales et des conditions particulières, les secondes l'emportent sur les premières.

Je me retrouve exactement dans ce cas puisque j'ai signe un contrat de travaux avec une entreprise, que dans ce contrat le delai pour realiser les travaux est tres clairement mentionne alors que dans les conditions generales de vente de cette entreprise il est ecrit que les delais pour realiser les travaux ne sont donnes qu'a titre indicatif et que tout retard ne peut donner droit a aucun dedommagement . Dans mon cas les travaux ont ete commences puis tout simplement abandonnes par l'entreprise.

Merci de vos reponses

Modérateur

14/10/2020 10:26

bonjour,

le juge n'a pas à fournir des arguments à une partie au procès, mais en application de l’article 12 du Code de procédure civile, le juge a l’obligation de donner ou restituer l’exacte qualification aux faits et actes, indépendamment de celle attribuée par les parties.

le juge n'a pas à faire le travail des avocats.

salutations

14/10/2020 11:02

Bonjour,

Merci de m'avoir repondu, je comprends que le Juge n'a pas a faire le travail d'un avocat.

Je ne comprends vraiment pas a quoi est engage le Juge par rapport a cet article 12 du Code de Procedure Civile que vous citez. Dans la decision qu'il doit rendre peut il evoquer cet article 1119 al.3 du Code Civil pour rendre sa decision juste et mitivee en Droit et comme vous le mentionnez " donner ou restituer l'exacte qualification aux faits et actes " ?

Je vous remercie

14/10/2020 11:05

Bonjour,

Le juge tranche conformément à la loi. Il n'est pas contraint par les moyens utilisés par les parties.

N'ayez crainte, le juge connaissait l'article 1119 du code civil. Mais l'affaire est peut-être plus délicate que vous ne le supposez.

14/10/2020 11:28

Bonjour,

En fait ce n'est pas une affaire bien delicate car il s'agit tout simplement du non respect d'un contrat par un professionnel, il s'agit d'une faute contractuelle grave sans aucun cas de force majeure ni faute du co-contractant que je suis.

Malgre plusieurs ecrits de ma part dont des lettres recommandees avec accuse de reception demandant la reprise des travaux, l'entreprise n'a jamais termine ceux ci et cela sans la moindre explication.

Au bout de 6 mois j'ai decide d'aller en Justice pour demander la resolution Judiciaire du contrat et l'entreprise veut s'exonerer de toute responsabilite en mettant en avant que dans leurs conditions generales de vente il est fait mention que les delai sont donnes a titre indicatif. et ce en totale contradiction avec les delai mentionnes dans le contrat signe par les deux partie.

En plus de cet article 1119 al.3 il y a aussi le Code de la Consommation qui mentionne que la mention du delai donne a titre indicatif est une clause abusive.

Merci et excusez les manques d'accents car je n'en ai pas sur l'ordinateur que j'utilise en ce moment.

14/10/2020 12:09

Pour répondre clairement à votre question :


le Juge de l'audience doit il ou peut il appliquer un article du Code Civil, qui, par meconnaissance, n'a pas ete souleve par le consommateur pour contrecarrer les arguments de l'avocat de l'entreprise ... ?


Oui, il peut. Il peut notamment motiver un jugement en votre faveur par l'article 1119 du code civil même si vous n'avez pas pensé à l'invoquer dans vos conclusions.

En revanche il doit s'en tenir aux demandes des parties comme dit à l'article 5 du code de procédure civile. Si vous demandez seulement la résolution du contrat, il doit répondre par oui ou non sur cette demande sans ordonner une solution intermédiaire, par exemple des pénalités de retard. Il ne peut non plus ordonner des dommages et intérêts si cela n'est pas demandé.

Il ne faut pas confondre résolution et résiliation. Demander la résolution était peut-être risqué. Il faudrait en savoir plus, à commencer par l'état l'avancement du chantier.

14/10/2020 14:00

Bonjour,

Vraiment je vous remercie beaucoup.

Quant au chantier, il s'agissait de refaire le toit en verre d'une petite veranda. Au total 4 journees de travail. L'entreprise a travaille une dizaine d'heures sur trois jours puis comme elle s'est trompee dans la mesure des vitres elle a arrete le chantier et n'est jamais venu le terminer malgre mes demandes ecrites. 6 mois ont passe.Les vitres posees ont ete tellement mal posees et en force que 2 se sont fendues et que les autres sont mal placees. Tout est a refaire de toute maniere.

Il faut savoir qu'auparavent j'avais confie un autre chantier plus important a cette entreprise qui consistait a installer 11 fenetres de qualite et leurs volets. Le travail etait tellement mal fait qu'il m'a fallu saisir l'organisme Qualibat qui, a la vue du consequent dossier photos que je leur ai adresse, a depeche une expertise. L'expert a fait reprendre tous les travaux des fenetres tellement ils etaient mal faits. Mais bon, ce dossier est rentre dans l'ordre malgre les difficultes avec cette entreprise.

Malheureusement pour moi j'avais deja signe le contrat de travaux pour ma veranda, verse un acompte et malheureusement cette entreprise n'avait pas le label RGE Qualibat pour les travaux de veranda. Donc sans risque d'etre sanctionnee par Qualibat ils ont abandonne le chantier de la veranda pour se venger tout simplement pensant tres certainement que j'allais laisse tomber l'affaire et dans le cas contraire se retrancher derriere leurs conditions generales de venbte qui mentionnent que les delais de realisation ne sont donnes qu'a titre indicatif.

J'ai agi en Justice apres avoir respecte tout ce qui est permis par le Code Civil pour demander au Tribunal Judiciaire de bien vouloir prononcer la resolution judiciaire du contrat assortie des remboursements et dommages et interets inherents a la situation.

Bien evidemment je ne sais comment le magistrat va traiter cette affaire dont l'importance tient plus a la situation juridique du contrat entre un professionnel et un consommateur qu'au montant financier qu'elle represente ( moins de 5.000 euros ).

Je vous remercie beaucoup de votre contribution.

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