litige pour la vente d'un vehicule

bonjour mon probleme est le suivant j'ai vendu une voiture debut juillet 2008 la nouvelle proprietaire a fait un control volontaire en fevrier 2009 suite a un probleme d tenu de route du vehicule le controle tecnique a remarquer un probleme au niveaus des triangle inferieur les caouchous défécteux le 7avril jai reçu un courrier pour une expertises du vehicules pour le 15 avril ou je me suis rendu suite a sa l'expert m demande d remaitre les triangles inferieur en état .qu'elle sont mai droit car pour moi je ne suis pas responsable de l'ussure de ces caouchous se vehicule a bientot 20ans le probleme jai 15 jours pour fair les reparation esque je doit le fair et ou est ma responsabilité.merci

Vinet bonjour,

Je vais tenter de vous aider mais je ne connais rien sur les problèmes mécaniques, donc je passe. Ces conseils sont à demander à un bon garagiste ("triangle inferieur les caouchous défécteux")
La propriétaire peut intenter le vice caché et là, ce serait mauvais pour vous.
Voiture/ Moto et vice caché : La Loi dit : Le recours pour vices cachés doit être intenté dans un "bref délai" ou "délai raisonnable"
Garantie obligatoire
Tout vendeur d’un véhicule - qu’il s’agisse d’un professionnel de la vente de véhicules ou d’un simple particulier - est tenu, en vertu des articles 1641 à 1649 du Code civil, d’accorder à l’acheteur une garantie des défauts cachés de la chose vendue, qui la rendent impropre à l’usage auquel l’acheteur la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus (article 1641).
Il faut qu’il s’agisse d’un défaut qui n’était pas apparent au moment de la vente, de telle sorte que l’acheteur (non professionnel mais normalement attentif) ne pouvait pas le constater à ce moment (article 1642).

Deux alternatives pour l'acheteuse :
Si l’existence d’un défaut répondant à ces conditions, et le fait qu’il existait déjà (au moins en germe) au moment de la vente, sont établis- il est préférable de faire examiner le véhicule par un expert automobile qui établira un rapport que vous joindrez à votre lettre au vendeur-, elle dispose, en vertu des articles précités, de deux possibilités (article 1644) :
- rendre le véhicule au vendeur et s'en faire restituer le prix
- garder le véhicule et se faire restituer une partie du prix, cette partie devant également être fixée par un expert.
En outre, elle dispose encore de la possibilité (bien que non prévue par les articles cités ci-dessus) de contraindre le vendeur à réparer ou à remplacer, à ses frais, les parties défectueuses du véhicule, voire à remplacer le véhicule lui-même.

Un vendeur particulier (non professionnel) peut, lui s’exonérer valablement (mais expressément) de sa garantie des vices cachés pour les défauts qui lui sont inconnus (article 1643).
Bref délai
Le recours pour vices cachés doit être intenté dans un "bref délai" selon la nature des défauts et l’usage du lieu de la vente, mais l’article 1648 ne précise pas la longueur de ce délai, laquelle est donc laissée à l’appréciation du tribunal.
L’existence dans le contrat de vente, d’une clause du genre "dans l’état où elle se trouve, bien connue de l’acheteur" n’empêche pas l’intentement du recours pour défauts cachés, mais peut diminuer la responsabilité du vendeur selon l’appréciation du tribunal, surtout si le vendeur était un particulier, et surtout s’il s’agit d’un véhicule déjà âgé, au kilométrage relativement important et vendu pour un prix modique.

En pratique
Pour exercer un recours, elle doit vous adresser une lettre recommandée de mise en demeure, accompagnée du rapport précité de l’expert.
En cas d’absence de réaction favorable de votre part devant sa démarche, elle peut envisager de porter l’affaire devant le tribunal par l‘intermédiaire d’un avocat, à moins de tenter d’abord une procédure gratuite de conciliation devant le Juge de Paix ou le Tribunal de 1ère Instance. Pour engager une telle procédure de conciliation, il y a lieu de s’adresser par écrit au greffe de la juridiction concernée pour que vous soyez invité à une audience de tentative de conciliation.

La voiture à 20 ans, elle n'est pas de première jeunesse et le tribunal peut aller d'un coté comme de l'autre.

Je vous conseille de vous faire aider par la MAISON DE JUSTICE ET DE DROIT :
Accessible gratuitement à tous sans rendez-vous, la Maison de Justice et du Droit assure une justice de proximité au service des citoyens. Elle propose une aide confidentielle en matière d’informations et de conseils sur les droits et obligations de chacun. 40% des motifs de consultation concernent le droit à la famille et le droit des personnes. Les demandes particulières y sont bien sûr traitées, comme celles relevant du droit du logement, de la consommation, droit des étrangers ou même droit administratif.
Règlement amiable
A raison de quatre permanences dans le mois, des médiateurs et conciliateurs de justice sont à même d’apporter une aide au citoyen en vue de régler des différents de nature civile tels que les litiges en matière de consommation, le voisinage ou même le logement. La médiation civile et la conciliation facilitant ainsi le règlement amiable des conflits entre particuliers.

Bien à vous.