Mise en danger de mort

Publié le 11/10/2020 Vu 629 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

07/10/2020 19:18

Bonjour,

Suite à une réparation mal effectuée dans un garage Norauto, je souhaite porter plainte contre l'enseigne pour mise en danger de mort imminent (article 223-1 du code pénal)

En effet, l'enseigne Norauto, en plus de n'avoir pas contrevenu à ses obligations contractuelles (problème non résolu) ont laissé parti mon fils pour un trajet de 130km avec un véhicule dangereux (pneu pouvant éclater)

Je souhaiterais entamer cette démarche car :

a) Le véhicule est passé au garage après constat d'un danger imminent,
b) Le garage a remonté un pneu sur une jante tordue sans effacer ce danger et a laissé partir notre enfant (danger de mort),
c) Le garage a reconnu sa faute lors d'un appel (enregistré),
d) La dangerosité à été confirmée par leur service réclamation (appel enregistré) ainsi que par un autre garage Norauto qui a pu constater la faute de visu,
e) Si le pneu avait éclaté durant les 130km de trajet, mon fils serait peut-être mort aujourd'hui.

Pensez-vous que ma démarche ait des chances d'aboutir ?

Modérateur

07/10/2020 20:17

bonjour,

vous pouvez déposer plainte contre cet établissement, mais si cette plainte n'aboutit pas , celui-ci-ci pourra se retourner contre vous.

avant de prendre cette décision, je vous conseille de consulter un avocat, car il vous faudra prouver vos affirmations devant un tribunal avec expertise, en particulier la mise en danger de mort.

comment aucun accident n'est intervenu, il vous faudra prouver un préjudice qui, en principe, doit être certain et actuel, ce qui n'est pas le cas.

c'est à votre fils majeur et non à vous qui doit intervenir dans ce litige.

salutations

11/10/2020 18:45

Bonsoir,

Le mieux ,c'est que votre fils obtienne un dédommagement amiable en négociant avec le garage fautif.Un arrangement commercial.Car partir en procédure ,sur ce point,certe important ,ce sera un vrai parcours du combattant.

1/les frais d'avocat

2/Les frais d'expertise

3/La durée de la procédure ,avec au final une décision qui risque de ne pas être favorable ou du 50/50.Les seuls gagnants ce seront les avocats.

Amicalement vôtre

suji KENZO

11/10/2020 18:53

Bjr
Oui, un avocat coûte cher, ne serait-il pas préférable de passer par le conciliateur de justice près le tribunal de proximité ou judiciaire ?

Si vous choisissez une voie plus procédurale, il faut, par votre avocat, évoquer la mise en danger d'autrui , selon l'article 223-1 du code pénal qui précise que « le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ».

https://www.codes-et-lois.fr/code-penal/article-223-1

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. KHEMIS

Droit de la conso.

59 avis

Me. CARNAZZA

Droit de la conso.

6 avis