Nullité contrat auto

Publié le 25/05/2026 Vu 39 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

48 boulevard Albert Einstein

44300 Nantes

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

25/05/2026 18:27

Bonjour à tous,
Je me retrouve dans une situation très difficile et j’ai besoin d’avis éclairés.
Les faits
Mon véhicule en LOA a été incendié criminellement en décembre 2025. J’ai immédiatement déposé plainte et déclaré le sinistre à mon assureur qui lui même a mandaté un enquêteur pendant 4 mois enquête qui n’a rien trouvé contre moi. Mon beau-frère présent avec moi au moment des faits a même été interrogé et confirme mon alibi.
La décision de l'assureur
Ajourhdui il vient de m’envoyer un courrier recommandé invoquant la nullité totale de mon contrat au motif que je n’aurais pas déclaré certains sinistres lors de la souscription du contrat de septembre 2025.
Mes arguments
Mon contrat initial date de décembre 2023. A cette date j’avais fourni mon relevé d’information complet avec tous mes antécédents. Les sinistres reprochés sont tous postérieurs à cette date.
En septembre 2025 j’avais simplement demandé à ajouter une option. C’est l'assureur qui a unilatéralement résilié mon contrat et créé un nouveau contrat sans que je le demande. Le questionnaire a été rempli à l’oral par téléphone je n’avais pas le document sous les yeux.
Groupama a récupéré le véhicule via un acte de cession officiel le 5 février 2026 et a lancé la procédure d’indemnisation avant d’invoquer la nullité.
Tous mes véhicules sinistrés étaient en LOA je n’en suis pas propriétaire et n’ai jamais touché un centime.
Ma question
Est-ce que la nullité invoquée par l'assurance vous semble fondée juridiquement ? Avez-vous vécu une situation similaire ? Quels recours me conseillez-vous ?
Merci d’avance pour vos retours.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1440 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

404 avis

150 € Consulter