Obligation de travaux ?

Publié le 19/07/2020 Vu 467 fois 2 Par
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Légavox

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11/07/2020 15:56

Bonjour, ma mère apres avoir vendu sa maison, a été attaqué en justice par le nouveau propriétaire  suite a une non conformité de neutralisation de la cuve a fioul. 

malgré des tentatives d'arrangement a l'amiable, elle a été condammé et a du verser une certaine somme pour le nouveau propriétaire réalise cette neutralisation, hors, a priori plus d'un an après, cette neutralisation n'a pas été effectuée.. Es légal de recuperer de l'argent pour un travail et de ne pas l'effectuer ? 

Merci pour vos éclairages

Modérateur

11/07/2020 17:39

bonjour,

votre mère a été condamnée à payer une certaine somme à titre sans doute de dommages et intérêts à son acquéreur mais je ne pense pas que le jugement oblige l'acquéreur à faire les travaux dans un délai prescrit..

l'argent versé par votre mère n'était pas destiné à faire les travaux mais étaient des dommages et intérêts.

salutations

19/07/2020 17:28

Merci (désolé du retard pour la réponse), effectivement il faut que je verifie cela...

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