Prescription trentenaire

Publié le 30/07/2020 Vu 392 fois 1 Par
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29/07/2020 20:57

Bonjour

Pouvez vous me indiquer où dois me renseigner pour obtenir une prescription trentenaire.pour ma mère qui est âgée de 94 ans qui habite depuis plus de 70 a 80 ans dans une maison dont le terrain me lui appartient pas. ..merci de votre réponse

Elle vit en Martinique quartier Balata fort de France 97200

Modérateur

30/07/2020 10:45

bonjour,

je vous conseille de consulter un avocat pour savoir si votre mère peut utiliser la prescriptive acquisitive pour devenir propriétaire du bien;

Mais la prescription acquisitive ne s'applique pas au détenteur précaire (locataire, usager...).

l'article 2261 du code civil indique que pour prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire.

salutations

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