Prise en charge Frais de transport

Publié le 11/05/2021 Vu 312 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

10/05/2021 23:29

Bonsoir

Je souhaitais avoir des explications sur les frais de transport domicile -travail et travail -domicile.

Mon employeur ne prend pas en charge mes frais de transport alors qu'il le fait pour ma collègue. Sachant qu'il sait que je prends les transports en commun. Est-ce normal ?



Étant actuellement en litige avec lui pour plusieurs points négatifs , que puis-je faire ?

Merci

Cyprielle

Superviseur

11/05/2021 07:45

Bonjour,

Etes-vous salariée du privé ?

Si oui, le code du travail est clair :



Article L3261-2
Modifié par LOI n°2008-1330
du 17 décembre 2008 - art. 20 (V)




L'employeur
prend en charge, dans une proportion et des conditions déterminées par
voie réglementaire, le prix des titres d'abonnements souscrits par ses
salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur
lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes
ou de services publics de location de vélos.






Plus de détails ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19846

11/05/2021 08:34

Bonjour,

Il faudrait savoir si vous lui présentez le justificatif comme indiqué dans le dossier...

S'il y a des Représentants du Personnel dans l'entreprise, je vous conseillerais de vous en rapprocher...

Autrement, c'est le Conseil de Prud'Hommes qui est compétent, éventuellement en référé...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HABA

Droit de la conso.

3 avis

Me. KHEMIS

Droit de la conso.

59 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.