Procédure vice caché

Publié le Vu 326 fois 2 Par xavier130696
20/06/2019 10:09

Bonjour,



J'ai récemment (le 07/05/2019) fait l'acquisition d'un nouveau véhicule (une moto) chez un professionnel.

Il y a quelques jours, le véhicule à présenter un signe de panne sévère. Je ne peux le remettre en route sous peine de détruire le moteur.



Ma question est donc la suivante:



Je n'ai roulé que 200km avec la moto, je sais que je n'ai rien fait qui puisse expliqué ce signe de panne. La moto a été révisée avant la vente (stipulé dans le contrat de vente). Je pense que je suis face à un vice caché. le vendeur que j'ai déjà contacté me dis que cela ne le concerne pas puisqu'il a vendu le véhicule "sans garantie".



Dans ce cas, ce n'est pour moi, pas un motif recevable. Je souhaiterais donc faire expertiser la moto afin de déterminer l'exact panne afin pour savoir si oui ou non cela provient d'un vice caché.



qu'elle démarche suivre ?



Je dispose d'une protection juridique via mon contrat d'assurance pour le véhicule, puis-je l'utilisée.



Dernier point, l’entreprise (qui est une SARL) est en train de fermer. quel soucis cela peut-il poser.



Merci de vos retour.

Superviseur

20/06/2019 13:45


j'ai déjà contacté me dis que cela ne le concerne pas puisqu'il a vendu le véhicule "sans garantie".


Bonjour,

C'est faux ! Tout professionnel doit à son acheteur la garantie légale de conformité.

Pour un véhicule d'occasion, pendant les 6 premiers mois après la vente, tout problème apparaissant est réputé avoir existé au moment de la vente et doit être pris en garantie (sauf si le vendeur peut démontrer le contraire), passés ces 6 mois et jusqu'au délai de 2 ans, les choses s'inversent et c'est à l'acheteur de démontrer que le problème existait au moment de la vente.

Voir : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11094

20/06/2019 13:51

Bonjour,

Il faudrait examiner les conditions générales de votre protéction juridique mais si c'est avec le contrat d'assurance du véhicule, a priori, elle couvre ce genre de litige...

Il faudrait vous dépècher pour l'actionner...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

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