Procès-verbal de recherche infructueuse

Publié le 11/08/2022 Vu 588 fois 10 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

04/08/2022 20:51

bonjour

J'ai reçu un courrier d'un huissier de justice pour me signifier de payer une somme et faire une saisie sur mon compte. J'ai demandé le titre exécutoire qui date de 2003. Et on me répond : "Suite à l’interruption de prescription en 2018, nous pouvons vous poursuivre jusqu’en 2028. Or, je n'ai rien reçu de leur part, je n'ai rien signé, aucun paiement, aucuns documents de cette prescription en 2018. Par mail, on me fait parvenir un courrier "commandement de payer avec tampon (procès-verbal de recherches infructueuses datant de 2018) que je n'ai pas reçu puisque je n'habitais plus à cette adresse. Tous ces documents, on me l'a transmis par mail.

Que dois faire ?

Merci pour vos réponses.

Modérateur

05/08/2022 11:31

bonjour,

si vous n'avez pas averti votre créancier de votre changement d'adresse, les courriers relatifs à votre affaire ont été envoyés à votre ancienne adresse, la seule connue de votre créancier.

l'huissier a établi un P.V. 659 de recherches infructueuses.

vous pouvez contester cette saisie-attribution auprès du juge de l'exécution.

salutations

05/08/2022 13:34

bonjour,

Merci pour votre réponse

Mais je ne pouvais pas avertir le créancier car je ne savais pas que j'avais un titre exécutoire datant 2003 car j'ai rien reçu comme courrier puisque j'habitait à cette adresse à l'époque. Ma question aujourd'hui, est-ce que je dois payer car l'huissier m'envoie par mail de relances en précisant une saisie sur compte bancaire.

Cordialement

Superviseur

05/08/2022 13:51

Bonjour
Pour votre info
https://www.huissiers-brive.com/comment-savoir-si-un-huissier-a-un-titre-executoire/

https://www.inc-conso.fr/content/que-faire-si-vous-recevez-la-visite-dun-huissier-de-justice-ou-commissaire-de-justice
__________________________
Notre information doit être claire et objective. La règle est le non jugement car chaque visiteur a droit au respect. Un avis différent peut s'exprimer sans critique ou incrimination, tout post contrevenant pourra être effacé...

Modérateur

05/08/2022 16:04

en principe, avant d'engager une procédure juidiciaire, le créancier essaie toujours une procédure de recouvrement amiable, le débiteur est ainsi informé qu'il a une dette.

05/08/2022 20:29

bonjour,

Je vous remercie beaucoup de vos informations mais depuis 2003 jusqu'à aujourd'hui, je n'ai rien reçu. Même si j'ai eu un titre exécutoire 2003, je dois normalement le recevoir par courrier. Etant de bonne foi, je n'était même pas au courant de ce titre. De plus de 2003 à 2018 rien et en 2018 où j'ai reçu apparament une lettre en AR (P.V. 659 de recherches infructueuses) car j'avais déménager et aujourd'hui, l'huissier m'annonce le délai de 10 ans ( jusqu'à 2028). Je lui ai rappeler que l’article L218-2 du Code de la consommation dispose que « l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ».Or, en l'espèce, mon obligation est échue depuis le 03 décembre 2003.
La créance est donc prescrite, et sur le compte pour information : Acomptes Versés = rien, aucun montant

05/08/2022 20:46

Bonjour,

Il faudrait consulter un avocat spécialiste ou une association de consommateurs car lorsque la signfication n'a pas été faite à personne, cela ouvre la possibilité de contester le titre exécutoire lorsqu'elle est faite par un nouvel acte...

D'autre part, le PV de recherches infrucrueuses peut être entaché d'irrégularité...
__________________________
Cordialement.
P.M.

08/08/2022 16:01

Bonjour,

Merci P.M de votre réponse que voulez vous dire en parlant d'irrégulariter sur le P.V. c'est-dire..

cordialement

08/08/2022 16:15

Bonjour,

Je vous propose, entre autres, ce dossier...
__________________________
Cordialement.
P.M.

11/08/2022 19:17

bonjour,

Je vous remercie P.M mais concernant le PV je l'ai jamais reçu, ni signé, sur l'enveloppe c'est noté n'habite plus adresse (N.P.A.I.). Le commissaire de justice m'a simplement transmis par mail. "Suite à l’interruption de prescription en 2018. Est-ce-que cette PRESCRIPTION peut-être reporter à 10 ans c.à.d. 2018 à 2028, par rapport au P.V.

Merci,

Cordialement

H.

11/08/2022 19:32

Bonjour,

Apparemment, si je relis votre exposé, l'Huissier (Commissaire de Justice) vous aurait transmis par mail le PV de recherches infructueuses...

De toute façon, ce n'est pas sur un forum que l'on peut faire une consultation juridique et étudier un tel dossier et je vous conseillerais à nouveau de vous rapprocher d'un avocat spéctialiste ou d'une association de consommateurs...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. KHEMIS

Droit de la conso.

59 avis

Me. CARNAZZA

Droit de la conso.

7 avis