Reception d'une mise en demeure

Publié le 12/02/2011 Vu 3147 fois 3 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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05/05/2009 20:36

Bonjour, voilà de cela plusieurs mois, j'ai signé un contrat de courtage auprès d'une agence matrimoniale en vue d'une rencontre, j'avais une semaine après signature pour me rétracter, ce que j'ai fait dans les temps,accompagné d'un courrier de confirmation... seulement voilà, ils ont ignorés ma retracttion et me demandent de regler le prix du service (3580 euros tout de même), j'ai toujours refusé de payer, et j'ai reçu une mise en demeure cette semaine.
Je ne sais plusquoi faire, j'hésite beaucoup à payer mais d'un autre côté je me fais arnaquer... ma grosse erreur est de m'être rétracté par lettre simple simple et non par lettre recommandée avec AR. Toutefois j'ai cru comprendre qu'un article de loi stipule que le conditions et les modalités de rétractation doivent être explicitement mentionné par l'agence. Et dans leur contrat, pas un mot sur la rétractation, et rien ne m'a été signalé lors du rdv.

Voilà, éclairez moi svp, c'est assez urgent.

05/05/2009 22:31

blablate, bonsoir

Pas de recommandé, c'est désolant. Mais ce site peut vous aider :
http://www.notretemps.com/article/index.jsp?docId=1815823&rubId=1544
- non respect du contrat
- résiliation pour motif légitime

La DGCCRF, au 39.39

Vous avez raison, il y a des clauses pour vous "clauses abusives" :
...Considérant que la quasi-totalité des contrats prévoient la faculté pour l'agence de résilier le contrat à sa seule volonté, quand bon lui semble, sans avoir besoin d'adresser une mise en demeure préalable au consommateur, et sans avoir à justifier ni même à motiver une telle résolution; qu'une faculté identique n'est bien évidemment pas offerte au consommateur qui reste, lui, tenu par le contrat jusqu'à l'arrivée du terme de celui-ci; que si les clauses résolutoires sont parfaitement valides, les clauses figurant dans les contrats des agences matrimoniales doivent être considérées comme abusives dans la mesure où elles sont totalement arbitraires, unilatérales et pratiquement sans contrôle possible;

Considérant que les clauses résolutoires sont d'ailleurs assorties de clauses pénales prévoyant qu'en cas de résiliation par l'agence, quel qu'en soit le motif, l'intégralité du prix reste acquis à l'agence, et ce, quel que soit le préjudice réellement subi par celle-ci, et l'état des prestations fournies par elle au jour de la rupture; qu'une telle clause permet à la limite à l'agence de résilier le contrat, quelques jours après sa conclusion et l'encaissement du prix, sans avoir à motiver sa décision, et avant d'avoir fourni la moindre prestation en contrepartie du prix payé;

Considérant que si les clauses pénales sont parfaitement valables, celles figurant dans les contrats des agences matrimoniales "en cas de litige" paraissent exagérées et que leur existence même est peu compatible avec l'économie de ce type de contrat; qu'en effet, l'agence percevant la totalité du prix dès la signature du contrat et avant toute prestation, il est difficile de justifier un préjudice motivant ces clauses pénales, souvent lourdes, figurant dans les contrats; que même si les agences pratiquaient un paiement échelonné à mesure des prestations fournies, et compte tenu du versement initial, il en irait de même, la partie du prix versée par le consommateur étant toujours en avance sur les prestations exécutées; que dès lors, les clauses pénales " en cas de litige " ne paraissent pas justifiées dans ce type de contrat;

Considérant que de nombreux contrats font attribution de compétence aux tribunaux du siège social de l'agence et même pour certains, aux tribunaux de commerce du siège de l'agence; que ces clauses attributives de compétence dans des contrats conclus entre un professionnel et un consommateur sont contraires à l'article 48 du N.C.P.C. et doivent être éliminées des contrats...

J'espère que vous trouverez une réponse positive.
Bien à vous.

07/05/2009 13:34

Bonjour et merci ardendu56, j'appelle de suite la DGCCRF. Il est clair, qu'ils ont profités de ma naiveté, je suis tombé dans un traquenard. Ils devraient y avoir des bordereaux de rétractation ou au moins un mot sur la rétractation dans leurs contrats.

En tout cas il y a du positif dans ce que vous me dites, merci bien.

12/02/2011 11:59

Bonjour ...

Je suis dans le meme cas , méme somme 3850.mais le gros problème est que j'ai annulé par téléphone dans les 7 jours ........c'est au bout d'1 mois lors d'un rappel téléphonique de l'agence qu'il ma été expliqué qu'il fallait le faire par recommandé...je l'ai fait de suite , mais trop tard ....je viens de recevoir la' mise en demeure' que faire ........comment c'est terminée le dossier pour '' blablatee "

Merci

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