Réclamation de rétraction de l'acheteur de mon véhicule

Publié le 23/04/2010 Vu 1979 fois 4 Par
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14460 Colombelles

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20/04/2010 21:54

Bonjour,

Nous avons vendu notre Mégane 1.9 DCI de 2001 (110000 kms) à 4000 € à un particulier le 28/02/2010. La vente s'est passée normalement (contrôle CT ok, facture d'entretien, l'acheteur a essayé et regardé le véhicule dans les moindres détails).
Le lendemain, il nous appelle en nous informant que la voiture fait un bruit bizarre, bruit dont nous n'avions jamais eu connaissance auparavant... il a voulu nous rendre le véhicule, nous avons refusé, malgré ces menaces.
Aujourd'hui, le 20/04/2010, nous recevons un recommandé de son avocat, nous informant du vice caché et nous indiquant que l'acheteur souhaite récupérer ces 4000 euros + 200 euros de frais divers, et que si nous n'acceptons pas, il nous amènerait en justice.

Quels sont les droits de l'acheteur ? peut-il parler de vice caché alors que nous ne sommes que des particuliers et que tout était OK lors de la vente ? que devons nous faire ?

Merci par avance de vos réponses.

Cordialement.

Modérateur

20/04/2010 23:29

Bonjour, vous êtes responsable des éventuels vices cachés qui pourraient affecter le véhicule que vous avez vendu. Mais la preuve de l'existence d'un vice caché incombe à votre acheteur. Une lettre de "menace" de son avocat ne constitue aucunement une preuve.
L'acheteur doit mandater à ses frais une expertise à laquelle vous devrez être convié en LRAR deux à trois semaines avant.
Je vous conseille de vous rapprocher de votre protection juridique si vous en bénéficiez d'une dans votre contrat d'assurance auto.
Si vous êtes convié à une expertise, je vous conseille de vous y rendre accompagné d'un expert que vous, ou votre protection juridique aurez mandaté.
La procédure dans laquelle risque de se lancer votre acheteur est longue et incertaine.
Répondez à son avocat qu'il appartient à son client d'apporter la preuve de l'existence d'un vice caché, et qu'en l'état actuel des choses, vous n'avez aucune preuve de celà, et donc, que vous ne donnez pas une suite favorable à sa demande...
Pour info, un vice caché est un problème qui existait au moment de la vente, qui n'était pas décelable lors de l'essai du véhicule, et qui rend ce dernier impropre à l'usage auquel il est destiné, ou qui en réduit fortement sa valeur...

23/04/2010 19:50

bonsoir,
si votre véhicule n'a pas été vendu "en l'état" , le vice caché peut être un fondement de la nullité de la vente a condition qu'il y ait au préalable une expertise du véhicule, sinon l'acquereur ne dispose d'aucun élément de preuve a votre encontre

Modérateur

23/04/2010 22:27

La vente "en l'état" n'a aucun fondement juridique et ne permet pas de se défausser de cette garantie...C'est une "légende urbaine"...

23/04/2010 22:30

Ce n'est pas une légende urbaine, car il est tout a fait possible de prévoir dans l'acte de vente une exonération de la garantie des vices cachés. cette clause est tout a fait valable entre particuliers

http://www.netpme.fr/droit-commercial/796-structure-garantie-contre-vices-caches.html


- S’agissant du vendeur occasionnel ou non professionnel, sont valides les clauses exonératoires de la garantie légale stipulées à son profit, si le vendeur a été de bonne foi au moment de la vente, c’est-à-dire s’il n’a pas connu le vice de la chose. En général, il est présumé de bonne foi, et l’acheteur devra prouver le contraire pour faire tomber la clause. Ces clauses sont assez fréquentes, voire systématiques dans le cadre des ventes d’immeubles entre particuliers.

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