recours aprés l'achat d'un véhicule motorisé 2 roues

Publié le 18/05/2009 Vu 6417 fois 1 Par
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18/05/2009 17:39

Bonjour

J'ai acheté d'occasion à un particulier un scooter. 48h00 plus tard je suis tombé en panne avec l'impossibilité de le faire démarer. Je me suis rapproché du vendeur, me suis rendu à son domicile et lui ai demandé l'annulation de la vente et le remboursement du prix payé pour vice caché. Ce dernier a refusé.
Quels sont les recours possibles et la procédure à suivre ?
Est-il dans son droit ?

18/05/2009 22:26

edard, bonsoir

Avant tout montrer ce scooter à un mécanicien spécialisé et demandez lui l'origine de la panne.
Si ce n'est pas grand chose, tant mieux, si c'est grave vous pourrez intenter un recours contre les vices cachés et demander l'annulation de la vente donc remboursement intégral ou la réparation aux frais du vendeur.

Garantie obligatoire
Tout vendeur d’un véhicule - qu’il s’agisse d’un professionnel de la vente de véhicules ou d’un simple particulier - est tenu, en vertu des articles 1641 à 1649 du Code civil, d’accorder à l’acheteur une garantie des défauts cachés de la chose vendue, qui la rendent impropre à l’usage auquel l’acheteur la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus (article 1641).
Il faut qu’il s’agisse d’un défaut qui n’était pas apparent au moment de la vente, de telle sorte que l’acheteur (non professionnel mais normalement attentif) ne pouvait pas le constater à ce moment (article 1642).

Bien à vous.

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