Refus de fournir facture (tout a été payé)

Publié le 16/05/2025 Vu 1097 fois 8 Par
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15/05/2025 19:02

Bonjour,

Début avril j'ai déménagé du Maine et Loire dans le Var. J'ai pris un déménageur.

Jusqu'à la livraison rien à dire.

En revanche, le déménageur a réclamé l'argent avant de descendre les meubles. J'avais préparé un chèque au nom de l'entreprise de déménagement, il a fallu que je le refasse avec un autre nom.

J'en ai informé le déménageur, qui fait le mort depuis. Entre e-mails, messages c'est un grand silence radio.

J'avais pris un déménageur car le déménagement est pris en charge par une Autorité, sans facture je ne peux pas me faire rembourser et je ne cache pas que cela me met dans les difficultés.

Merci pour vos conseils et retours

15/05/2025 19:25

bonjour

le réglement doit être fait au nom de l'entreprise pour laquelle vous avez accepté le devis

avez vous pris en photo votre chèque?

avez vous adressé un courrier en RAR à l'entreprise titulaire du contrat ppour relater les faits?

15/05/2025 19:49

Merci de votre retour,

J'ai noté sur la souche de mon chéquier le nom de la personne.

Non je n'ai pas envoyé de recommandé, j'ai relaté les faits le lendemain par mail auprès de l'entreprise de déménagement.

15/05/2025 20:10

Bonjour,

Vous êtes en droit d’obtenir une note (ou une facture) pour toute fourniture de prestation : arrêté 83-50/Adu 3 octobre 1983. Vos relances n’étant pas suivies d’effet, il faut passer à la mise en demeure par courrier recommandé avec avis de réception.

Ensuite, si le déménageur continue à faire le mort, il faudra envisager la saisie en référé du juge des contentieux de la protection du tribunal du siège de l’entreprise afin d’obtenir une ordonnance le condamnant sous astreinte à vous délivrer une note.

Vous pouvez aussi vous adresser à la DGCCRF.

Il faudrait rassembler le maximum de preuves de la commande et de l’exécution de la prestation.

La demande de paiement par chèque à l’ordre d’une autre entreprise laisse soupçonner une manœuvre frauduleuse. Si vous soupçonnez une escroquerie, il y aurait lieu de déposer plainte. Vous auriez intérêt à demander une copie du chèque.
__________________________
Blog

16/05/2025 03:59

Bonjour,

Merci pour votre retour, je vais donc faire un recommandé en mettre en place la procédure.

Bonne journée

Superviseur

16/05/2025 06:31

Bonjour,

Il est très probable que votre paiement n'apparait pas dans la comptabilité de l'entreprise (d'où le paiement à un autre ordre). De ce fait, l'entreprise ne peut pas éditer une facture, au risque de se faire démasquer.

16/05/2025 07:36

Merci de votre retour

Il n'y a pas d'excuses à trouver à cette pratique.

Etre démasqué ils vont l'être.

16/05/2025 10:22

dans le RAR, vous demandez qu'on vous adresse par retour de courrier la facture correspondante à votre commande d'un montant de....selon le devis numéro.....en date du... pour le déménagement de....(adresse ) à....(adresse 2)

vous précisez que l'acompte d'un montant de .....a été réglé par chèque numéro......sur la banque...... et que le solde d'un montant de ..... a été réglé par chèque numéro....sur la banque......remis le....au chauffeur du camion suite àà sa demand



il faut que toutes les informtions soient indiqués sur votre courrier

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