
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
Début avril j'ai déménagé du Maine et Loire dans le Var. J'ai pris un déménageur.
Jusqu'à la livraison rien à dire.
En revanche, le déménageur a réclamé l'argent avant de descendre les meubles. J'avais préparé un chèque au nom de l'entreprise de déménagement, il a fallu que je le refasse avec un autre nom.
J'en ai informé le déménageur, qui fait le mort depuis. Entre e-mails, messages c'est un grand silence radio.
J'avais pris un déménageur car le déménagement est pris en charge par une Autorité, sans facture je ne peux pas me faire rembourser et je ne cache pas que cela me met dans les difficultés.
Merci pour vos conseils et retours
bonjour
le réglement doit être fait au nom de l'entreprise pour laquelle vous avez accepté le devis
avez vous pris en photo votre chèque?
avez vous adressé un courrier en RAR à l'entreprise titulaire du contrat ppour relater les faits?
Merci de votre retour,
J'ai noté sur la souche de mon chéquier le nom de la personne.
Non je n'ai pas envoyé de recommandé, j'ai relaté les faits le lendemain par mail auprès de l'entreprise de déménagement.
Bonjour,
Vous êtes en droit d’obtenir une note (ou une facture) pour toute fourniture de prestation : arrêté 83-50/Adu 3 octobre 1983. Vos relances n’étant pas suivies d’effet, il faut passer à la mise en demeure par courrier recommandé avec avis de réception.
Ensuite, si le déménageur continue à faire le mort, il faudra envisager la saisie en référé du juge des contentieux de la protection du tribunal du siège de l’entreprise afin d’obtenir une ordonnance le condamnant sous astreinte à vous délivrer une note.
Vous pouvez aussi vous adresser à la DGCCRF.
Il faudrait rassembler le maximum de preuves de la commande et de l’exécution de la prestation.
La demande de paiement par chèque à l’ordre d’une autre entreprise laisse soupçonner une manœuvre frauduleuse. Si vous soupçonnez une escroquerie, il y aurait lieu de déposer plainte. Vous auriez intérêt à demander une copie du chèque.
__________________________
Blog
Bonjour,
Merci pour votre retour, je vais donc faire un recommandé en mettre en place la procédure.
Bonne journée
Superviseur
Bonjour,
Il est très probable que votre paiement n'apparait pas dans la comptabilité de l'entreprise (d'où le paiement à un autre ordre). De ce fait, l'entreprise ne peut pas éditer une facture, au risque de se faire démasquer.
Merci de votre retour
Il n'y a pas d'excuses à trouver à cette pratique.
Etre démasqué ils vont l'être.
dans le RAR, vous demandez qu'on vous adresse par retour de courrier la facture correspondante à votre commande d'un montant de....selon le devis numéro.....en date du... pour le déménagement de....(adresse ) à....(adresse 2)
vous précisez que l'acompte d'un montant de .....a été réglé par chèque numéro......sur la banque...... et que le solde d'un montant de ..... a été réglé par chèque numéro....sur la banque......remis le....au chauffeur du camion suite àà sa demand
il faut que toutes les informtions soient indiqués sur votre courrier
Ho merci pour tout ce complément d'information.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterConsultez un avocat
www.conseil-juridique.net