Refus d'indemnisation de congé maternité et saisie du tribunal pôle santé

Publié le 21/07/2020 Vu 390 fois 7 Par
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21/07/2020 00:57

Bonjour je vous écris car je viens de recevoir un refus d'indemnités journalières pour mon congé maternité de la part de la commission de recours amiable de la CPAM. Le mardi 5 novembre 2019 était mon 1er jour. Or le dimanche 3 novembre 2019 se terminait mon congé parental. Le lundi 3 novembre 2019 mon employeur m'a imposé mon jour de repos hebdomadaire alors que je pouvais aller travailler. Le problème c'est que lorsque la sécu m'a appelé en décembre pour savoir comment était considérée cette journée or n'ayant pas encore mon bulletin de paie j'ai fait une attestation sur l'honneur pour la CPAM comme quoi j'étais absente de mon travail (je n'ai pas spécifié qu'il s'agissait de mon jour de repos hebdomadaire)! Après avoir reçu mon bulletin de salaire et après un nouveau contact avec la sécu j'ai refait à leur demande une attestation sur l'honneur comme quoi c'était mon jour de repos imposé. Seulement voilà la sécu puis la commission de recours amiable ont refusé l'indemnisation de mon congé maternité pour le motif suivant : non reprise de l'activité professionnelle entre le congé parental et le congé maternité. Or je pouvais aller travailler mais mon employeur a choisi de m'imposer cette journée comme mon repos hebdomadaire. Selon vous ai-je une chance d'obtenir gain de cause en saisissant le tribunal contre la CPAM ou est-ce perdu d'avance ? Puis-je me retourner sinon contre mon employeur qui m'a mis dans cette situation ? Merci d'avance pour votre temps à me lire et j'espère à me répondre

21/07/2020 08:05

Bonjour,

Si j'en crois ce sujet, il semble que vous n'ayez pas d'élements suffisants pour pouvoir mettre en cause l'employeur...

Personnellement, je ne peux pas préjuger de la décision du pole social du Tribunal judiciaire mais je vous conseillerais si vous voulez engager un recours de vous faire assister notamment par un avocat spécialiste...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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21/07/2020 11:06

J'ai encore une question la CRA a mis dans son courrier que je suis en absence injustifiée le lundi 4 novembre 2019 alors que je suis en repos imposé par mon employeur. Cela est donc une erreur de leur part et donc en saisissant le tribunal celui-ci devrait m'accorder mes indemnités car absence injustifiée et repos hebdomadaire ce n'est pas la même chose ou je me trompe?

21/07/2020 11:07

Mon bulletin de paie de novembre le démontre aussi comme jour de repos et non absence injustifiée

21/07/2020 12:35

Il semble quand m^me qu'il y ait des déclarations sur l'honneur contradictoires et j'ignore si votre bulletin de paie faisait partie des pièces jointes st s'il mentionne le repos hbdomadaire...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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21/07/2020 13:53

J'ai paniqué quand la sécu m'a téléphoné et je savais que je n'avais pas travaillé donc j'ai mis absente mais j'aurais dû préciser pour cause de repos hebdomadaire imposé.

Oui mon bulletin de paie fesait partie des pièces jointes et dessus il n'indique pas d'absence mais bien une journée classique. Pour le dimanche 3 il est inscrit CSP (suspension de contrat), pour le lundi 4 pas d'inscription et pour le mardi 5 MAT (congé maternité). A la suite il est inscrit suspension de contrat du 01/11 au 03/11 avec les déductions d'absence. Ensuite il est écrit: maternité du 05/11 au 30/11 avec les déductions d'absences, jours indemnisés, indemnisation maternité, ijss matern. brutes, ijss matern. nettes et garantie du net.

Voilà je vous est tout dit. A la lumière de ces précisions qu'en pensez-vous?

21/07/2020 14:09

Cela ne paraît pas vraiment probant mais en réalité, il semble avéré que vous n'avez pas repris le travail entre la fin du congé parental et le début du congé maternité mais il vaudrait mieux vous rapprocher d'un spécialiste dans ce domaine...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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