Remboursement acompte arrhes suite à bon de commande

Publié le 27/10/2015 Vu 773 fois 4 Par
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27/10/2015 10:43

Bonjour,

Je m'excuse de vous déranger mais je me permets de vous envoyer un mail pour vous demander un conseil. J'ai émis un chèque de réservation de 500 euros (arrhes?)pour un véhicule d'occasion et je me suis finalement rétracté selon les conditions du contrat. Or le vendeur a quand même encaissé le chèque.
Voilà ce que je lui ai écrit :
"Selon le bon de commande XXXX concernant un véhicule XXX datant du xxx, il est stipulé dans les conditions générales de vente dans le paragraphe XX et selon l'article L311.1 et suivants du Code de la Consommation sur le crédit, que le contrat sera annulé de plein droit et l'acompte remboursé au client si le crédit engagé expressément affecté à l'achat du véhicule d'occasion n'a pas été accepté par le ou les organismes de crédit. J'ai demandé à ma banque un mail de refus de prêt, ce qu'ils m'ont envoyé (par mail). J'ai transféré le mail au vendeur.
Le délai de rétractation datant de moins de 7 jours suivant l'acceptation de l'offre, j'ai demandé un remboursement mais le vendeur ne veut rien entendre. J'ai aussi envoyé une LRAR.

Quels recours ai-je pour récupérer mon argent? En effet, pour nous, 500 euros est une somme très importante... Je suis le seul salaire pour le ménage et j'ai une petite fille ainsi qu'une autre qui va arriver :).

Dois-je porter plainte?

De plus, sur le bon de commande, il se sont trompés sur la date de commande. Le bon a été émis le 9/10/2015 et ils ont mis livraison prévue le 19/02/1015. Cela annule le contrat?
Je ferai tout pour récupérer mon argent!!
Merci infiniment pour votre aide!!!

Cordialement Dernière modification : 27/10/2015

Superviseur

27/10/2015 11:39

Bonjour,
Pas de plainte ici car c'est du civil.
Vous pouvez saisir le juge de proximité pour obtenir remboursement des arrhes ou de l'acompte dans la mesure où il était bien spécifié que l'achat avait lieu avec un crédit affecté.
La loi, dans ce cas là, vous donne le droit de vous rétracter, du simple fait que le crédit ne se fait pas, que ce soit par refus de la banque ou de la non acceptation de l'offre par vous même.
A noter que, normalement, le vendeur ne devait pas vous demander d'argent avant l'acceptation définitive du crédit.

27/10/2015 12:04

Bonjour Janus,

Merci beaucoup pour votre retour. Non sur le bon de commande il est stipulé "comptant" :(.
Je me suis fait donc avoir?

Cordialement

Superviseur

27/10/2015 13:11

Alors là, c'est autre chose !
Il fallait veiller à ce que la mention "achat à crédit affecté" soit sur le bon de commande.
Si vous avez accepté un bon de commande avec "achat au comptant", le vendeur n'est plus concerné par votre financement. Vous ne pouvez donc pas vous rétracter au motif de non acceptation du crédit.
Vérifiez bien aussi que les 500€ ne sont pas qualifiés d'acompte car en ce cas, vous seriez obligé de poursuivre la vente jusqu'à son terme !

27/10/2015 14:08

Bonjour,

Merci beaucoup pour votre message... J'ai effectivement tendance à faire trop confiance aux gens... je ne devrais pas et ca me servira de leçon. Non ce sont bien des arrhes, pas un acompte donc j'ai perdu 500 euros.
Merci encore pour votre aide et votre réactivité!! Merci

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