Résiliation d'abonnement en étant engagée

Bonjour,

J'ai des pannes régulières d'internet. Je ne fais pas référence à quelques jours par ci, par-là mais depuis janvier 2022, il y a eu plus d'un mois et demi de panne.
La précédente a duré un mois et cette dernière depuis 11 jours.

Cela impacte énormément mon activité professionnelle, travaillant à domicile j'utilise internet toute la journée. Je ne peux pas tout faire en partage de connexion, il m'est interdit de traiter certaines données confidentielles de cette façon.

Le problème est que je suis engagée encore 8 mois, il me demande donc 990 de frais de résiliation (495 pour l'abonnement fibre et 495 pour l'abonnement mobile).

N'y a-t-il aucun moyen de casser cet engagement en raison de leurs nombreux manquements ?

Qu'il y ait un engagement avec des frais je le comprends mais il devrait y avoir possibilité de rompre l'engagement sans frais, en cas de manquements de leur part. Comme ils le rompent avec nous si nous ne payons pas... Ça devrait fonctionner dans les 2 sens...
Je comprends très bien qu'une fois engagée, je ne puisse résilier à moindre frais par "caprice" mais n'existe t-il pas des cas particuliers qui le permettent ?

Merci par avance de votre attention.

Natacha. Dernière modification : 15/04/2022 - par Natacha_

Bonjour,



je cite :


Exceptio non adimpleti contractus ou exception d'inexécution : dans un contrat synallagmatique, moyen de défense de l'une des parties qui consiste à ne pas exécuter son obligation tant que l'autre contractant n'a pas effectué sa prestation.


Source :

https://www.onb-france.com/actualites/exceptio-non-adimpleti-contractus-ou-exception-dinexecution
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De la discussion jaillit la lumière.

Bonjour,

Je vous remercie pour votre réponse rapide et très utile.

Natacha

De plus, Code civil :

"Article 1219

Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2

Une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave.

Article 1220

Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2

Une partie peut suspendre l'exécution de son obligation dès lors qu'il est manifeste que son cocontractant ne s'exécutera pas à l'échéance et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour elle. Cette suspension doit être notifiée dans les meilleurs délais."


Source :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000032009921/
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De la discussion jaillit la lumière.

Encore merci !

Je vais regarder cela avec attention.

bonjour,

à vérifier, dans les CGU ou CGV, s'il n'existe pas une clause relative au remboursement du forfait en cas du mauvais fonctionnement d'internet à votre domicile.

cela m'est arrivé, il y a quelques années, et après réclamation par LRAR, mon FAI m'a remboursé toutes les mensualités pendant lesquelles, internet fonctionnait pas ou mal chez moi.

salutations

Bonsoir et merci pour cette information. Je vais regarder cela.

Natacha