résiliation abusive de l'assurance automobile par l'assureur

Publié le Vu 4685 fois 4 Par stevemcd
24/03/2012 15:22

Ma mère vient d'être informée par son assureur automobile qu'il ne reconduirai pas son contrat d'assurance auto (dans 2 mois).
Il n'évoque aucune raison dans son courrier. Après avoir pris contact auprès de l'assureur MMA ce dernier évoque 2 sinistres. Un en 2009 où effectivement ma mère avait rayée sa voiture sur un côté. Et un autre sinistre en 2011 où un véhicule avait percuté l'arrière de sa voiture mais pour lequel le conducteur qui n'était pas l'assuré avait ensuite nié sa responsabilité en invoquant une "queue de poisson". MMA a retenu une responsabilité à 50/50 malgré les protestations de ma mère (le un rapport d'expert ne mentionnait d'ailleurs aucun choc autre qu'à l'arrière du véhicule et que ma mère était sur la file de droite du périphérique à 200 mètres de la bretelle par où elle était entrée).
J'aimerai donc savoir si cette résiliation peut être qualifiée d'abusive? Si elle ne peut pas être en réalité le moyen d'exclure une personne de 79 ans qui n'a jamais eu d'autre accident? Et quel recours possible avons nous?

Je vous remercie par avance de votre aide.

Bien cordialement,

Stéphane Dallier

Superviseur

24/03/2012 15:26

Bonjour,
Les assureurs ont parfaitement le droit de résilier un contrat à échéance, autant que les assurés. Ils n'ont d'ailleurs aucune justification à donner.
Lorsque c'est l'assuré qui résilie, il ne vous vient pas à l'idée de parler de résiliation abusive ? Il en est de même lorsque c'est l'assureur...

Voir par exemple : http://www.ffsa.fr/sites/jcms/c_33744/la-resiliation-du-contrat-dassurance-par-lassureur?cc=c_51663

16/04/2014 17:15

Bonjour,
il peut arriver que l’assureur décide de résilier le contrat. Et il en a le droit lorsque le contrat contient une clause indiquant que l’assureur peut résilier le contrat d’assurance
vous pouvez vous renseigner aussi sur http://www.assuranceresilier.com/

Superviseur

16/04/2014 17:30

Et il en a le droit lorsque le contrat contient une clause indiquant que l’assureur peut résilier le contrat d’assurance
Nul besoin d'une telle clause, le code des assurances donne déjà ce droit !

Article L113-12

Modifié par Loi n°89-1014 du 31 décembre 1989 - art. 12 (V) JORF 3 janvier 1990 en vigueur le 1er mai 1990

La durée du contrat et les conditions de résiliation sont fixées par la police.

Toutefois, l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance. Ce droit appartient, dans les mêmes conditions, à l'assureur. Il peut être dérogé à cette règle pour les contrats individuels d'assurance maladie et pour la couverture des risques autres que ceux des particuliers. Le droit de résilier le contrat tous les ans doit être rappelé dans chaque police. Le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie.


Merci de ne pas remonter d'anciennes discutions en donnant de mauvaises informations à seule fin de publicité pour votre site !

27/09/2014 12:01

un assureur a fais venir ma mere pour lui faire signé sa resilation de contrat de voiture elle a 87 ans et ne savais pas ce que elle signé c'est un abus l'assureur a profité que je n'etais pas là car c est moi qui gere les papiers de ma mere
comment faut t il redigé une lettre pour faire reconnaitre que l'agent a abusé
merci de me répondre

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