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Ayant résilié un contrat de 2006 chez free pour lequel j'avais de frais de résiliation dégressif sur 33 mois et au de la 0,je résilie au bout de 72 mois et je prends 49€ de frais.
Apres plusieurs réclamations car n'ayant pas réglé ils m'ont mis à leur service contentieux,ils me répondent aujourdhui qu'ils m'ont avisé par un mail de avril 2011 que leurs conditions générales avaient changées et en cas de désaccord je devais résilier,je n'ai aucun souvenir de ce mail car etant réguliérement en panne j'envisageai de résilier je l'aurai fait à l'époque;
Cet éventuel mail a t il valeur juridique
une personne m'a dit que dans le droit francais la non réponse a un courrier ou un mail n'avait pas valeur d'acceptation
merci de votr réponse
cdlt
Superviseur
Bonjour,
Je connais bien le problème pour l'avoir vécu comme vous et avoir eu gain de cause (Free a du me rembourser les 49€ de frais de résiliation).
En fait, pour qu'un changement de CGU/CGV soit opposable à l'abonné, le fournisseur doit pouvoir prouver que son abonné en a bien eu connaissance. Or, il n'y a que la LRAR ou la remise en main propre contre décharge, qui permet au fournisseur de prouver que son abonné a bien eu connaissance des nouvelles CGU/CGV. Et bien entendu, jamais les fournisseurs n'utilisent ce moyen, c'est, au mieux, une lettre simple, au pire un simple mail avec un lien à suivre pour avoir les CGU/CGV (mon cas). Dans ce cas là, les nouvelles CGU/CGV ne peuvent donc pas être opposées à l'abonné et ce sont bien celles en vigueur au moment de la signature du contrat qui s'appliquent.
Pour ma part, une simple LRAR de mise en demeure de me rembourser les 49€ en rappelant ce que je viens d'écrire a suffit pour que Free me recrédite la somme, avec toutefois, un délai de 6 semaines.
Merci de votre réponse,pour moi à ce jour,je n'ai pas réglé mais c'est leur service contentieux qui m'envoie menace sur menace
cdlt
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