resolution de vente entre professionnel

Publié le Vu 2541 fois 2 Par beltane
25/09/2009 12:02

Bonjour,
Eleveur professionnel"chat persan" déclaré avec siret 1er année d'exercice, je fais l'acquisition d'une femelle auprès d'un eleveur egalement professionnel depuis dix ans, sur le conseil d'un autre éleveur egalement professionnel depuis de nombreuses années.
Le chat concerné a deux ans, a deja reproduit, et la raison evoquée pour la cession est la mauvaise sante de l'eleveur au regard de l'importance de son elevage. Cela est affiché sur sont site internet.
Comme il est d'usage, le tout se fait à distance et j'envoi une personne tierce prendre le chat.

A son arrivée chez moi, je constate le mauvais état général du chat, le vétérinaire diagnostique une deviation de la machoire, une gingivite non soignée, et après test un virus quasi impossible a eliminer tres contagieux mettant en peril la vie de mon elevage, m'obligeant à mettre ce chat a l'isolement à vie.

Ce chat est donc impropre à sa destination. Aucune mention particulière n'est inscrite au contrat, ni restritive.

Seulement voila ce n'est pas un vice redhibitoire, seul ceux ci peuvent prétendre à l'interpellation de l'at 1641 et suivant du code civil.

Pourtant L'article L.211-1 reproduit les articles 1641 à 1648 du Code civil en vertu desquels tout vendeur est tenu envers l'acheteur de livrer une marchandise apte à l'usage auquel elle est destiné et doit assurer à ce titre la responsabilité des défauts ou vices cachés l'affectant
1/ Champ d'application
La garantie légale est acquise à tout acheteur : -même si les conditions générales afférentes au contrat de vente l'excluent ou la réduisent

Mais il semble que cela ne concerne que le consommateur privé.
Entre professionnel, comment puis demander la résolution de la vente +rb des frais onéreux soins et autres...?

A part une action sur la tromperie
Article L121-1 du code de la consommation
Modifié par LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 83

Que puis faire?

Merci de votre reponse

25/09/2009 14:23

Bonjour

Il ne faut pas chercher votre réponse dans le Code de la Consommation mais dans le Code Rural et plus particulièrement dans l'article L 213-1 (et suivants).

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=C29314DFC85285DD0B0EC1D294FB37DB.tpdjo09v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006167710&cidTexte=LEGITEXT000006071367&dateTexte=20080129

La base réglementaire reste l'article 1641 du Code Civil.

Le vice rédhibitoire doit être constaté par un vétérinaire.

Vous devez ensuite mettre en demeure le vendeur de reprendre l'animal vicié et de vous rembourser ainsi que tous les frais engagés à cette occasion (notamment le frais de vétérinaire).

Il s'agit d'un type de litige relativement fréquent que l'on rencontre souvent chez les éleveurs d'équidés.

Si vous ne parvenez pas à résoudre le litige, nous pouvons vos assister dans votre démarche. Vous pouvez nous contacter par l'intermédiaire de nos coordonnées figurant sur notre blog (cliquez sur "Mon Blog")

Bien Cordialement

Lex Consulting

25/09/2009 14:40

Merci de votre reponse mais le code rural a définie la liste des maladies legalement contagieuse comme vice redhibitoires est tres courte.

Les autres maladies contagieuse n'entrant pas dans cette liste ne peuvent prétendre a l'art 1641 du code civil.
ce qui est le cas içi.

Hors l'animal étant un bien echangé entre professionnel,
il s'agit d'une operation commerciale ou il y a bien eu tromperie.

arrivée là, je suis perdue!

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