Restriction du droit à écrire un avis négatif ?

Publié le 28/12/2020 Vu 452 fois 4 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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28/12/2020 17:37

Bonjour,



j'ai dernièrement eu de gros problèmes avec la société "les bons artisans" :



Demande de changement de chaudière en urgence pour ma locataire sans chauffage en plein hiver, ils m'assurent pouvoir intervenir le lendemain, font un devis hors de prix, demandent a peine la taille du logement, demande de remplir un papier pour obtenir les aides de l'état directement "déduites" de la facture (j'ai par la suite appris que les aides de l'état ne s'appliquent pas dans ce cas la...aucune idée si ils ont encaissé cet argent)

Puis une fois l'acompte payé, ils ne répondent plus au téléphone, ou aux mails, expliquent que leur artisan s'est blessé et ne peut intervenir, pour finalement après 15 jours de coups de fils acharnés, finissent par décliner le travail et nous plantent moi et ma locataire sans chauffage!

Multiples coups de fils et mails pour récupérer mon acompte de 994 euros, et c'est la que le problème arrive:

Ils me font signer un protocole d'accord pour clore à " l'amiable" la transaction commerciale.
Je souhaite simplement récupérer mon acompte mais cela semble passer par cet accord.
Je lis et vois une mention de confidentialité de la transaction, je signe par dépit car pressé de passer a autres chose et de récupérer mon argent.


Je reçois mon argent environ 7 jours plus tard.

Je décide de partager mon expérience sur le site trust pilot sur lequel ils n'ont étonnamment que des bons avis.
Aujourd'hui, Je viens d'être appelé par le responsable juridique des bons artisans m'expliquant que mon mauvais commentaire va à l'encontre du protocole signé.



- ce protocole peut il aller jusqu'à interdire quelqu'un de publier un avis ?

- Si oui, ont il le droit de faire signer ce genre de contrat pour les gens récupère l'argent qui leur est dû?

- Empêcher l'écriture de mauvais commentaires lors de litiges n'est il pas une forme de tromperie pour le futur client qui ne pourra alors que lire des bons commentaires, l'induisant en erreur sur le professionnalisme de l'entreprise concernée?

Merci à ceux qui liront et prendront le temps de répondre à ces questions Dernière modification : 28/12/2020 - par Sylvain33

28/12/2020 17:58

bonjour,

certaines boites cherchent par tous les moyens d'éviter ou de se débarasser d'avis négatifs, qui n'ont rien d'illicites. en cas de litige qui arrive devant un juge, je doute que le juge valide une telle atteinte à la liberté d'expression.

si vous avez des écrits sur l'interdiction d'avis négatifs, vous pouvez en faire part à la DGCCRF.

28/12/2020 18:50

Bonjour,

Il faudrait quand même savoir ce qui est prévu à ce propos dans le protocole d'accord transactionnel qui pourrait toutefois être invalidé s'il ne comporte pas de concessions réciproques...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

28/12/2020 23:06

Bonsoir,

Les travaux n'ont jamais été commencés, l'entreprise prétend des aides qui n'existent pas et voudrait être félicitée!! C'est le comble !!!

Aucun juge ne marchera dans cette combine et au contraire pourrait bien prononcer une condamnation envers cette entreprise verreuse ,donc pas d'inquiètude à ce sujet.

Amicalement vôtre

suji KENZO

28/12/2020 23:17

L'entreprsise ne veut pas être félicitée mais prétend que ne doit être fourni aucun avis conformément apparemment au protocole transactionnel qui forme la Loi entre les parties mais qu'il semble inutile d'avoir conclu pour ne récupérer que l'acompte versé...

Il est toujours risqué de s'aventurer à affirmer quelle sera la décision d'un Juge sans connaître réellement le dossier...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

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