Restriction du droit à écrire un avis négatif ?

Publié le 28/12/2020 Vu 793 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

28/12/2020 17:37

Bonjour,



j'ai dernièrement eu de gros problèmes avec la société "les bons artisans" :



Demande de changement de chaudière en urgence pour ma locataire sans chauffage en plein hiver, ils m'assurent pouvoir intervenir le lendemain, font un devis hors de prix, demandent a peine la taille du logement, demande de remplir un papier pour obtenir les aides de l'état directement "déduites" de la facture (j'ai par la suite appris que les aides de l'état ne s'appliquent pas dans ce cas la...aucune idée si ils ont encaissé cet argent)

Puis une fois l'acompte payé, ils ne répondent plus au téléphone, ou aux mails, expliquent que leur artisan s'est blessé et ne peut intervenir, pour finalement après 15 jours de coups de fils acharnés, finissent par décliner le travail et nous plantent moi et ma locataire sans chauffage!

Multiples coups de fils et mails pour récupérer mon acompte de 994 euros, et c'est la que le problème arrive:

Ils me font signer un protocole d'accord pour clore à " l'amiable" la transaction commerciale.
Je souhaite simplement récupérer mon acompte mais cela semble passer par cet accord.
Je lis et vois une mention de confidentialité de la transaction, je signe par dépit car pressé de passer a autres chose et de récupérer mon argent.


Je reçois mon argent environ 7 jours plus tard.

Je décide de partager mon expérience sur le site trust pilot sur lequel ils n'ont étonnamment que des bons avis.
Aujourd'hui, Je viens d'être appelé par le responsable juridique des bons artisans m'expliquant que mon mauvais commentaire va à l'encontre du protocole signé.



- ce protocole peut il aller jusqu'à interdire quelqu'un de publier un avis ?

- Si oui, ont il le droit de faire signer ce genre de contrat pour les gens récupère l'argent qui leur est dû?

- Empêcher l'écriture de mauvais commentaires lors de litiges n'est il pas une forme de tromperie pour le futur client qui ne pourra alors que lire des bons commentaires, l'induisant en erreur sur le professionnalisme de l'entreprise concernée?

Merci à ceux qui liront et prendront le temps de répondre à ces questions Dernière modification : 28/12/2020 - par Sylvain33

28/12/2020 17:58

bonjour,

certaines boites cherchent par tous les moyens d'éviter ou de se débarasser d'avis négatifs, qui n'ont rien d'illicites. en cas de litige qui arrive devant un juge, je doute que le juge valide une telle atteinte à la liberté d'expression.

si vous avez des écrits sur l'interdiction d'avis négatifs, vous pouvez en faire part à la DGCCRF.

28/12/2020 18:50

Bonjour,

Il faudrait quand même savoir ce qui est prévu à ce propos dans le protocole d'accord transactionnel qui pourrait toutefois être invalidé s'il ne comporte pas de concessions réciproques...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

28/12/2020 23:06

Bonsoir,

Les travaux n'ont jamais été commencés, l'entreprise prétend des aides qui n'existent pas et voudrait être félicitée!! C'est le comble !!!

Aucun juge ne marchera dans cette combine et au contraire pourrait bien prononcer une condamnation envers cette entreprise verreuse ,donc pas d'inquiètude à ce sujet.

Amicalement vôtre

suji KENZO

28/12/2020 23:17

L'entreprsise ne veut pas être félicitée mais prétend que ne doit être fourni aucun avis conformément apparemment au protocole transactionnel qui forme la Loi entre les parties mais qu'il semble inutile d'avoir conclu pour ne récupérer que l'acompte versé...

Il est toujours risqué de s'aventurer à affirmer quelle sera la décision d'un Juge sans connaître réellement le dossier...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1426 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

400 avis

150 € Consulter