retard de livraison sur des menuiseries

Publié le Vu 4677 fois 1 Par eniotne
28/04/2009 23:08

j ai commander des menuiseries en juin 2008 a ce jour les menuisiers n ont pas tout livres sachant que j ai versé des arrhes que faire pour avoir gain de cause (1 an pour être livrer)un peu long j ai trouver quelques informations sur litige retard de livraison mais pas tout conseil de votre part merci

29/04/2009 17:32

eniotne, bonjour

La date de livraison prévue pour un objet coûtant jusqu’à 500 euros n’a pas été respectée :
Vous avez commandé un article d’une valeur inférieure ou égale à 500 euros. Le vendeur vous a fixé une date de livraison, qu’il ne respecte pas. Vous pouvez vous prévaloir de l’article 1610 du Code civil et demander au vendeur, par lettre recommandée avec avis de réception, soit de vous livrer impérativement à une date que vous lui fixerez, soit d’annuler la commande et de vous restituer l’argent versé initialement.
Exigez toujours une date de livraison précise, cela évite des contestations ultérieures. Si le bon de commande prévoit que la date de livraison est donnée à titre indicatif, ne tenez pas compte d’une clause de ce type. Celle-ci est considérée par les tribunaux comme étant une clause abusive, en application de l’article L. 132-1 du Code de la consommation.

Madame, Monsieur,
Le (date à laquelle la livraison était prévue), vous deviez me livrer (objet de votre commande), conformément à ce qui est indiqué sur le bon de commande (rappelez les références). À ce jour, je n’ai toujours pas été livré(e). Conformément à l’article 1610 du Code civil,
(1er cas) je vous mets en demeure de me livrer sous huitaine, faute de quoi je me verrai dans l’obligation de saisir les tribunaux.
(2d cas) je vous prie de considérer que la commande que je vous ai passée est annulée et de me rembourser sans délai l’argent que je vous ai versé à la commande, soit (…) euros.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.
(Signature)

La date de livraison prévue pour un objet de plus de 500 euros n’a pas été respectée
Vous avez acheté un article d’une valeur supérieure à 500 euros. Dans ce cas, le vendeur est tenu d’indiquer la date de livraison sur le bon de commande et de la respecter impérativement.
Dès que cette date est dépassée de plus de sept jours, vous avez soixante jours ouvrés pour dénoncer le contrat par lettre recommandée avec avis de réception. (Pour la vente à distance, voir page 34.)
Avant de signer un bon de commande, exigez une date ferme de livraison. Ne vous contentez pas d’une indication vague, telle que “courant du mois”. Si vous décidez de ne pas user de la faculté d’annulation qui vous est offerte par la loi, essayez de négocier un compromis avec le vendeur (diminution de prix, cadeau…).

Madame, Monsieur,
Le (date de votre commande), j’ai passé commande dans votre magasin de (indiquez la marchandise commandée). Le bon de commande ci-joint (joignez-en la photocopie) indique que la livraison devait avoir lieu le (date de livraison inscrite sur le bon de commande).
Nous sommes aujourd’hui le (date), et je n’ai toujours pas été livré(e).
La date de livraison prévue étant dépassée de plus de sept jours, je vous fais part de ma décision de dénoncer le contrat cité en référence, conformément à l’article L. 114-1 du Code de la consommation.
Je vous prie de bien vouloir me rembourser dans les plus brefs délais la somme de (…) euros que je vous ai versée lors de la commande.
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.
(Signature)

Vous avez aussi la solution de la mise en demeure :
La mise en demeure est une lettre expédiée par courrier recommandé avec accusé de réception. Elle ordonne officiellement au destinataire d'exécuter formellement une obligation qui lui est échue (remédier à un problème, acquitter un montant, respecter un engagement contractuel, etc.) selon certaines modalités et dans un délai déterminé. Cette lettre donne à son destinataire la possibilité de s'acquitter de son obligation sans passer par les tribunaux.
Monsieur,

En date du XXX, je vous ai passé commande de XXX (préciser la nature de l'objet commandé, ses références exactes, ses caractéristiques telles qu'elles sont énumérées sur le bon de commande).
Le bon de commande stipulait que la livraison devait intervenir le XXX ou dans un délai de XXX
Or, force m'est de constater que je ne suis toujours pas livré à ce jour (éventuellement : malgré ma/mes précédents courriers du/des XXX)
Aussi, par la présente, je vous mets en demeure
- SOIT de me livrer rapidement
- SOIT de procéder à la livraison sous le délai de XXX jours (délai fixé par vous)
- SOIT d'annuler ma commande en me restituant la somme XXX que je vous ai versée
Faute d'une réponse de votre part, je me verrai dans l'obligation de demander au tribunal compétent la résolution du contrat sur la base de l'article L.114.1 du code de la consommation et de l'article 1610 du Code Civil, ainsi que des dommages-intérêts.
Dans l'attente de votre réponse.
Signature

J'espère que ces renseignements vous aideront.
Bien à vous.

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. DEVYNCK

Droit de la conso.

7 avis

Me. Seignalet

Droit de la conso.

9 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.