Rétention de papiers d'identité

Publié le 30/10/2023 Vu 890 fois 3 Par
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30/10/2023 17:48

Bonjour,

Veuillez m'excuser si je ne suis pas dans la bonne rubrique, j'avoue que je ne sais pas trop quel type de droit est concerné par la situation (civil ? consommation ?).



Brève description du litige :

J'ai un animal qui était jusqu'à peu en pension. Tout se passait bien côté pension comme du mien, pas de retard de paiement de ma part, bons soins de l'autre.
J'ai annoncé le départ de l'animal 15 jours avant son départ effectif. La pension me demande un mois de préavis, ce que je refuse : il n'y a eu aucun contrat signé à l'arrivée ni la moindre notion d'un quelconque préavis dans les informations données à l'arrivée, par message (j'ai bien tout relu).

Le jour du déménagement de l'animal, la pension séquestre les papiers de l'animal au motif que je leur dois le reste du préavis. Le jour dit du déménagement de l'animal, on n'allait pas se battre sur place, c'était vraiment pas le moment, j'ai lancé qu'on réglerait ça plus tard, l'animal avant tout. La pension me relance en m'écrivant qu'elle échangera les papiers contre la somme du restant du préavis.

Je suis donc partie sans les papiers, alors qu'ils sont formellement obligatoires pour tout déplacement de l'animal. La pension esime être dans son droit, j'estime être dans le mien.

Je me suis rendue à la gendarmerie aujourd'hui qui me demande d'envoyer un recommandé à la pension (une mise en demeure je suppose). J'aimerais savoir quelle sera la suite à donner si toutefois il n'y avait aucune réponse.

J'avoue que je suis plus à l'aise (d'un point de vue juridique) lorsqu'il s'agit d'un problème de loyers impayés (je travaille pour une SCI), que d'un problème de cette nature. Et il n'en demeure pas moins que j'ai absolument besoin de ces papiers même si je ne compte aucunement céder à ce chantage.

Superviseur

30/10/2023 18:37

Bonjour,

Dans votre courrier, citez le code civil :



Article 1353
Version en vigueur depuis le 01 octobre 2016


Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 4



Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.




Si aucun contrat ni CGU/CGV transmise, la pension aura du mal à prouver le bien fondé de sa réclamation.

30/10/2023 18:44

Bonsoir,

Si la pension ne démontre pas par des conditions générales portées à votre connaissance au moment du début de la pension, elle ne peut rien faire et doit vous rendre les papiers de l'animal.

Une mise ne demeure s'impose ,en menaçant de porter plainte en référer devant le tribunal judiciaire de proximité du lieu de la pension.Le référé est gratuit ,sans avocat..

Votre vétérinaire peut éventuellement vous aider à obtenir un double des documents ,grace à la puce électronique de l'animal .

Cordialement

30/10/2023 19:06

Merci beaucoup à vous deux. Je vais mentionner ces deux éléments dans mon courrier "code civil" et menace de référé.

Non, pas de contrat et je cite "tout le monde le sait" (qu'il y a un préavis).

Oui, le vétérinaire a les vaccins, nous avions copie des anciens vaccins mais pas ceux de cette année, on l'appellera dans le pire des cas. C'est plus pour les "papiers d'identité" que c'est pénible, je vais regarder tout de même la procédure pour les faire refaire mais c'est vraiment casse-pieds pour être polie.

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